Le ministre de l'intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu le code de la sécurité intérieure (Code de la sécurité intérieure)Code de la sécurité intérieureLe Code de la sécurité intérieure explique comment la France protège ses citoyens et ses institutions, avec des règles pour les secours, l'ordre public et les polices., notamment ses articles R. 411-4 et suivants (Règles applicables aux policiers adjoints)Art. R.411-4Règles applicables aux policiers adjointsLes policiers adjoints, recrutés comme agents contractuels, sont soumis à des règles spécifiques issues de la loi sur la fonction publique. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 7 juillet 2015,
Arrêtent :