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Décret n°2015-1679 du 15 décembre 2015

relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte et portant application de l'article 28-6 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Adaptation des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Ce décret adapte les règles de sécurité sociale pour Mayotte, notamment en fixant un plafond de rémunération et en ajustant les cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte, notamment son article 28-6 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 16 septembre 2015 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre ;

Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 21 juillet 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Fixation et revalorisation du plafond des rémunérations

Résumé. Un décret fixe le plafond mensuel des rémunérations à 1070 euros à partir de 2011, avec une augmentation annuelle basée sur l'évolution du plafond en métropole.

Le plafond mentionné au I de l'article 28-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 1 070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d'évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de 5 points et un dixième.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Extension des règles de sécurité sociale à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte certaines règles sur les taux de cotisations pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Les troisième et cinquième alinéas de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale (Calcul des taux de cotisation pour les accidents du travail) sont applicables à Mayotte.

Créé le 1 janvier 2016 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Extension de règles sociales à Mayotte

Résumé. Un décret étend à Mayotte certaines règles de la sécurité sociale, notamment sur les plafonds de rémunération.

Les dispositions de l'article D. 242-6-16 du même code sont applicables à Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2020

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Adaptation des règles de sécurité sociale pour Mayotte

Résumé. Un décret adapte les règles de sécurité sociale pour Mayotte, en remplaçant les références à la métropole et aux caisses d'assurance par celles de Mayotte.

Les articles D. 242-6-1 (Taux de cotisation AT/MP par établissement) à D. 242-6-10 (Validation des majorations de cotisations pour accidents du travail), D. 242-6-12 (Détermination des taux de cotisation pour l'assurance accidents du travail) à D. 242-6-15 (Limites des variations annuelles des taux de cotisation AT/MP) et D. 242-6-17 (Taux de cotisation pour les nouveaux établissements) à D. 242-6-23 (Calcul spécial des cotisations pour les élèves et étudiants) du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la métropole, au territoire métropolitain, à un département d'outre-mer, aux départements mentionnés à l'article L. 751-1 du même code (Application de la sécurité sociale dans les DOM-TOM) sont remplacées par la référence à Mayotte ;
2° Les références à la caisse primaire, à la caisse primaire d'assurance maladie, à la caisse d'assurance maladie, à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail, à la caisse régionale d'assurance maladie et aux caisses mentionnées à l'article L. 215-1 du même code (Rôle des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail) sont remplacées par la référence à la caisse de sécurité sociale de Mayotte.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Classement des établissements par risque à Mayotte

Résumé. Pendant quelques années, le taux de cotisation pour les accidents du travail à Mayotte dépend du type d'activité principale de l'établissement.

Pendant une période transitoire courant jusqu'au 31 décembre 2021, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé par établissement.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte classe chaque établissement dans une catégorie de risque en fonction de l'activité exercée dans ledit établissement.
En cas de pluralité d'activités au sein d'un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés.
Si les activités existant dans l'établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l'activité qui engendre le risque le plus important.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son classement dans une catégorie de risque par lettre simple ou remise en main propre contre décharge.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Application des règles de cotisation accidents du travail à Mayotte

Résumé. Pendant la transition jusqu'en 2019, les règles de calcul des cotisations accidents du travail s'appliquent à tous les établissements de Mayotte, quel que soit leur taille.

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte), les dispositions de l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale (Calcul des cotisations pour les accidents du travail), à l'exception des deuxième et troisième alinéas, s'appliquent à tous les établissements de Mayotte, quel que soit leur effectif de salariés ou celui de l'entreprise dont ils relèvent.
Pour l'application de ces dispositions, la valeur du risque est calculée selon les dispositions de l'article D. 242-6-5 du même code (Valeur du risque pour le calcul du taux brut collectif en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Alignement des taux de cotisation à Mayotte sur ceux du régime général

Résumé. Pendant la transition jusqu'en 2020, les taux de cotisation des entreprises à Mayotte pour les accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés annuellement par le ministre, en visant à égaliser ces taux avec ceux du régime général.

Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte), le taux des cotisations des établissements situés à Mayotte est fixé annuellement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, après avis du conseil de la caisse de sécurité sociale de Mayotte.
Le taux des établissements classés dans une même catégorie de risque doit converger vers le taux net collectif du régime général publié chaque année pour la catégorie de risque correspondante, afin que les écarts de taux entre ceux de Mayotte et ceux du régime général soient nuls au 1er janvier 2020.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles par lettre simple ou remise en main propre contre décharge. Pendant la période transitoire prévue à l'article 5 (Cotisation accidents du travail à Mayotte).

En vigueur depuis le 1 janvier 2016 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Application des règles d'accidents du travail à Mayotte

Résumé. Le décret prévoit l'application de certaines règles de sécurité sociale sur les accidents du travail et maladies professionnelles à Mayotte à partir de 2022.

I.-Les dispositions des articles L. 241-5-1 (Partage des coûts d'accidents de travail pour les intérimaires), L. 241-5-2 (Prise en charge par l'État des accidents du travail et maladies professionnelles dans la réserve sanitaire) et L. 242-5 (Taux de cotisation accidents du travail) à L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles) du code de la sécurité sociale sont applicables à Mayotte à partir du 1er janvier 2022.

II.-Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions de son article 4 (Adaptation des règles de sécurité sociale pour Mayotte), qui entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Exécution du décret sur les cotisations sociales à Mayotte

Résumé. Le décret est confié à plusieurs ministres pour être mis en œuvre, avec une publication au Journal officiel.

Le ministre des finances et des comptes publics, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Marisol Touraine

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

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