L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1672.
Sénat :
Projet de loi n° 552 (2014-2015) ;
Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 685 (2014-2015) ;
Texte de la commission n° 686 (2014-2015) ;
Discussion et adoption le 28 septembre 2015 (TA n° 145, 2014-2015).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3086 ;
Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3124 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 décembre 2015 (TA n° 625).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
1 version
Fait à Paris, le 16 décembre 2015.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Manuel Valls
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius