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Loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015

autorisant l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2015-1672.

Sénat :

Projet de loi n° 552 (2014-2015) ;

Rapport de M. François Marc, au nom de la commission des finances, n° 685 (2014-2015) ;

Texte de la commission n° 686 (2014-2015) ;

Discussion et adoption le 28 septembre 2015 (TA n° 145, 2014-2015).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3086 ;

Rapport de Mme Estelle Grelier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3124 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié) le 8 décembre 2015 (TA n° 625).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Article unique

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du système de ressources propres de l'UE

Résumé. La France approuve un système de financement pour l'Union européenne.

Est autorisée l'approbation de la décision du Conseil du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l'Union européenne, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

1 version

Fait à Paris, le 16 décembre 2015.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Manuel Valls

Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Loi n° 2015-1672 du 16 décembre 2015
Article unique