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Arrêté du 7 décembre 2015

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services d'eau et d'assainissement (n° 2147)

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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises des services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 22 septembre 2015 ;

Vu l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 3 novembre 2015,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les entreprises d'eau et d'assainissement.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de services d'eau et d'assainissement du 12 avril 2000, les dispositions de l'accord du 25 juin 2015 relatif à la formation professionnelle et au développement des compétences (3 annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le premier alinéa de l'article 5 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 6324-1 du code du travail (Période de reconversion pour les salariés).
L'article 18 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-7 (Retrait d'agrément pour un opérateur de compétences) et de l'article R. 6332-16 du code du travail.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des effets d'un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un accord sur la formation professionnelle devient obligatoire pour les entreprises d'eau et d'assainissement à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 décembre 2015
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