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Arrêté du 11 décembre 2015

portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la charcuterie de détail (n° 953)

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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 6 juin 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 26 du 24 mars 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 novembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les frais de santé dans la charcuterie

Résumé. Un accord sur les frais de santé est obligatoire pour tous les employeurs et salariés de la charcuterie.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, les dispositions de l'avenant n° 26 du 24 mars 2015 relatif au régime de frais de soins de santé, à la convention collective susvisée.
L'article 5 est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 2231-5 du code du travail (Notification des accords aux organisations représentatives).

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un accord sur les frais de santé

Résumé. Un accord sur les frais de santé dans la charcuterie entre en vigueur à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/35, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3