JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Arrêté du 9 décembre 2015

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment son article 7 bis ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable, notamment son article 4,

Arrête :

Article 1

A compter du 1er janvier 2016, en application de l'article 7 bis du décret du 28 mai 1982 susvisé, les commissions administratives paritaires locales compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable placées auprès de chaque directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des régions faisant l'objet d'une nouvelle délimitation demeurent compétentes jusqu'au prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel ou jusqu'au prochain scrutin les concernant.
Le mandat des membres de ces instances est maintenu pour la même période.
Ces commissions siègent en formation conjointe pour la même période.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 9 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avezard