La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment son article 1er (Modification des limites des régions de France métropolitaine)Art. 1Modification des limites des régions de France métropolitaineLes nouvelles régions de France métropolitaine remplacent les anciennes à partir du 1er janvier 2016. ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, et notamment son article 7 bis (Maintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisation)Art. 7 bisMaintien des commissions administratives paritaires en cas de réorganisationEn cas de réorganisation de service, les commissions administratives paritaires peuvent rester compétentes jusqu'au prochain renouvellement général. ;

Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 2014 portant création de commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat du ministère chargé du développement durable, notamment son article 4,

Arrête :

Fait le 9 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

La directrice des ressources humaines,

C. Avezard