Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juillet 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2015 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 octobre 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Fait le 15 décembre 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin