Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité, et notamment son titre V ;
Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 modifié relatif au recensement de la population ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 juillet 2015 ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 16 juillet 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 9 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Guyane en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Martinique en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 12 octobre 2015 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 12 octobre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :