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Arrêté du 9 décembre 2015

portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques

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Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu le code de la santé publique (Code de la santé publique), notamment son article son article L. 6145-8 (Rôle et obligations du comptable dans les établissements publics de santé) ;

Vu le code général des impôts (Recouvrement de l'impôt) ;

Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts), notamment son article L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics) ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion financière pour un hôpital

Résumé. Un hôpital change de gestion financière pour plus d'efficacité.

La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Etablissement de santé de Raon-l'Etape », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Raon-l'Etape, est transférée au comptable de la trésorerie de Saint-Dié Gestion hospitalière (Vosges).

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de trésorerie pour le recouvrement des impôts

Résumé. Les impôts des habitants d'Etival-Clairefontaine et Saint-Rémy seront désormais collectés par la trésorerie de Senones à partir du 1er janvier 2016.

Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes d'Etival-Clairefontaine et Saint-Rémy, actuellement assuré par le comptable de la trésorerie de Raon-l'Etape, et dont la mise en recouvrement est postérieure au 1er janvier 2016, est transféré au comptable de la trésorerie de Senones (Vosges).

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de gestion financière pour deux communes

Résumé. Le comptable de la trésorerie de Senones prend en charge la gestion financière des communes d'Etival-Clairefontaine et Saint-Rémy.

La gestion comptable et financière des communes d'Etival-Clairefontaine et Saint-Rémy, actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Raon-l'Etape, est transférée au comptable de la trésorerie de Senones (Vosges).

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Décision du DG sur le classement des postes comptables

Résumé. Le directeur général des finances publiques décide du classement des nouveaux postes comptables.

Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.

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Article 5

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2016.

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Fait le 9 décembre 2015.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,

C. Chevalier

Arrêté du 9 décembre 2015
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Article 3
Article 4
Article 5