Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 11 décembre 2015

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat (n° 2691)

Signaler une erreur de données

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L.2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu les arrêtés du 21 août 2008, du 16 octobre 2008 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 22 septembre 2015 relatif au régime professionnel de santé (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 novembre 2015 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 8 décembre 2015,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'un régime de santé pour l'enseignement privé hors contrat

Résumé. Un accord sur l'assurance santé pour les employés et employeurs de l'enseignement privé hors contrat devient obligatoire.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé hors contrat du 27 novembre 2007, les dispositions de l'accord du 22 septembre 2015 relatif au régime professionnel de santé (annexes), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sur la santé au travail

Résumé. Un accord sur la santé au travail devient obligatoire pour les écoles privées à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la santé au travail

Résumé. Un arrêté confie au directeur général du travail la tâche de mettre en œuvre les règles d'un accord sur la santé au travail.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 11 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 11 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3