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Arrêté du 3 décembre 2015

fixant le taux de la contribution financière due à l'Ecole des hautes études en santé publique par les établissements énumérés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation de la contribution des établissements de santé pour l'Ecole des hautes études en santé publique

Résumé. Les établissements de santé doivent payer 58,12 € par lit en 2016 pour aider à financer l'Ecole des hautes études en santé publique.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Vu la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, notamment son article 24 (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier) ;

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, notamment ses articles 85, 86 et 87 ;

Vu le décret n° 97-58 du 21 janvier 1997 modifié relatif à l'application de l'article 24 (Financement de la formation professionnelle dans le secteur social et hospitalier) de la loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2006-1546 du 7 décembre 2006 modifié relatif à l'Ecole des hautes études en santé publique ;

Vu le décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Fixation du taux de contribution financière pour les établissements de santé en 2016

Résumé. Un arrêté fixe à 58,12 € par lit le montant que certains établissements de santé doivent payer en 2016 pour contribuer au financement de l'Ecole des hautes études en santé publique.

En application des dispositions du 2° de l'article 2 du décret du 21 janvier 1997 susvisé, le taux de la contribution financière versée par les établissements énumérés à l'article 2 (Exécution d'un arrêté par le directeur général de l'offre de soins) (1°, 2°, 3° et 7°) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) à l'Ecole des hautes études en santé publique est fixé pour l'année 2016 à 58,12 € par lit installé au 31 décembre 2015.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Fixation de la contribution financière pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe la contribution des établissements de santé pour l'Ecole des hautes études en santé publique à 58,12 € par lit en 2016.

Le directeur général de l'offre de soins au ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Arrêté du 3 décembre 2015
Article 1
Article 2