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Arrêté du 7 décembre 2015

portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la production cinématographique (n° 3097)

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La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs), notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2015 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 13 novembre 2015 ;

Vu l'accord du 24 juillet 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.2261-5 du code du travail (Procédure d'examen des avenants salariaux),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord sur les salaires dans le cinéma

Résumé. Un accord sur les salaires devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du cinéma, avec un focus sur l'égalité de rémunération entre hommes et femmes.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production cinématographique du 19 janvier 2012, les dispositions de l'accord du 24 juillet 2015 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.2241-9 du code du travail (Négociation annuelle sur les salaires) qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application d'un accord sur les salaires dans le cinéma

Résumé. Un accord sur les salaires dans le cinéma devient obligatoire pour tous, à partir de la publication de cet arrêté.

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2015.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2015/42, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.

Arrêté du 7 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3