JORF n°0292 du 17 décembre 2015

Arrêté du 7 décembre 2015

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 7 décembre 2015, Mme Kimmerlin (Dominique), présidente du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est affectée au tribunal administratif de Paris, en qualité de présidente de section, à compter du 1er janvier 2016.