Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales (Contrôle et contestation des impôts)Contrôle et contestation des impôtsCe livre explique comment l'administration fiscale contrôle les impôts et comment les contribuables peuvent contester., notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales)Art. L.135 BTransmission d'informations fiscales aux collectivités localesL'administration fiscale doit partager des informations avec les collectivités locales pour la gestion des impôts locaux. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2015 et portant le numéro 1651984 V1,
Arrête :