Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales)Art. L.135 BTransmission d'informations fiscales aux collectivités localesL'administration fiscale doit partager certaines informations avec les collectivités locales, comme les impôts non payés et les logements vacants, tout en respectant le secret professionnel. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 (Création d'un système de partage des données fiscales)Création d'un système de partage des données fiscalesUn système informatique est créé pour partager les données fiscales des entreprises avec les collectivités locales, notamment sur la CVAE et la TASCOM. portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2015 et portant le numéro 1651984 V1,
Arrête :