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Arrêté du 10 novembre 2015

modifiant l'arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données fiscales pour la TVA et la taxe sur les surfaces commerciales

Résumé. Un arrêté modifie les informations personnelles utilisées pour calculer la TVA et la taxe sur les surfaces commerciales.

Le ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B (Transmission d'informations fiscales aux collectivités locales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2013 (Création d'un système de partage des données fiscales) portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales ;

Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2015 et portant le numéro 1651984 V1,

Arrête :

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Modification des données personnelles traitées pour la CVAE et la TASCOM

Résumé. L'arrêté modifie les données personnelles traitées pour la cotisation sur la valeur ajoutée et la taxe sur les surfaces commerciales, en ajoutant ou supprimant certaines informations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié dans le Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 novembre 2015.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Arrêté du 10 novembre 2015
Article 1
Article 2