Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 13 mai 2013 > > Art. 3 > >
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1 modifié
JORF n°0292 du 17 décembre 2015
Arrêté du 10 novembre 2015
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 135 B ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2013 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de transfert des données à caractère personnel relatives à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et à la taxe sur les surfaces commerciales aux collectivités locales ;
Vu le récépissé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 9 octobre 2015 et portant le numéro 1651984 V1,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 10 novembre 2015.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric