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Arrêté du 8 décembre 2015

relatif au montant du plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Mayotte

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Arrêté du 8 décembre 2015 sur l'allocation de rentrée scolaire et les retenues sur allocations familiales

Résumé. L'arrêté fixe les plafonds de revenus pour l'allocation de rentrée scolaire en 2016 et les modalités de retenues sur les allocations familiales.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;

Vu le décret n° 2002-423 du 29 mars 2002 relatif aux prestations familiales à Mayotte ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 novembre 2015,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Plafond de ressources pour l'allocation de rentrée scolaire en 2016

Résumé. Le plafond de revenus pour toucher l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 26 741 € en 2016, avec un supplément de 2 674 € par enfant.

Le plafond de ressources de l'allocation de rentrée scolaire est fixé à 26 741 € pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
Ce montant est majoré de 2 674 € par enfant.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Retenues sur les allocations familiales en France pour l'année civile

Résumé. En 2016, les retenues sur les allocations familiales sont de 25% entre 103€ et 153€, et de 35% au-delà de 154€. Une retenue forfaitaire de 10€ s'applique en dessous de 103€.

Pour l'application des dispositions du III de l'article 5 du décret susmentionné, à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016 :
a) Les tranches de revenus pour lesquelles sont effectuées les retenues sont fixées à :
25 % sur la tranche de revenus comprise entre 103 € et 153 € ;
35 % sur la tranche de revenus supérieure à 154 € ;
b) La retenue forfaitaire opérée sur la tranche de revenus inférieure à 103 € s'élève à 10 € ;
c) Le revenu mensuel pondéré est réputé être égal à 429 € lorsque les informations relatives aux revenus de l'allocataire, de son conjoint, de son partenaire d'un pacte civil de solidarité ou concubin ne sont pas en possession de l'organisme débiteur de prestations familiales.

En vigueur depuis le 18 décembre 2015

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Exécution d'un arrêté par des directeurs

Résumé. Un arrêté du 8 décembre 2015 confie à trois directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 décembre 2015.

La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,

Pour la ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

La ministre des outre-mer,

Pour la ministre et par délégation :

Le préfet, directeur général des outre-mer,

A. Rousseau

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

L'inspecteur des finances, chargé de la 6e sous-direction,

J.-F. Juery

En vigueur depuis le vendredi 18 décembre 2015

Arrêté du 8 décembre 2015
Article 1
Article 2
Article 3