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Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013

réglementant les prix des produits pétroliers ainsi que le fonctionnement des marchés de gros pour la distribution de ces produits dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique

Abrogé1 janvier 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des outre-mer,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2 (Règles sur la fixation des prix), L. 410-3 (Régulation des marchés de gros dans les collectivités d'outre-mer) et L. 910-1 (Exclusions de règles commerciales pour Saint-Pierre-et-Miquelon) ;

Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 novembre 2013 ;

Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 novembre 2013 ;

Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 novembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 1 janvier 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Régulation des prix des produits pétroliers dans les DOM

Résumé. Le préfet peut fixer les prix maximum des produits pétroliers en Guadeloupe, Guyane et Martinique.

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.

Fait le 27 décembre 2013.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre de l'économie et des finances,

Pierre Moscovici

Le ministre de l'écologie,

du développement durable

et de l'énergie,

Philippe Martin

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Décret n°2013-1314 du 27 décembre 2013
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prix des produits pétroliers autres que le gaz de pétrole liquéfié
Chapitre II : Dispositions relatives aux prix du gaz de pétrole liquéfié
Chapitre III : Dispositions relatives aux activités de stockage de produits pétroliers
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'information du public
Chapitre V : Dispositions finales