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Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 410-2, L. 410-3 et L. 910-1 ;
Vu l'avis de l'Autorité de la concurrence en date du 27 novembre 2013 ;
Vu l'avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 29 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 5 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guyane en date du 6 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 6 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Martinique en date du 5 novembre 2013 ;
Vu la saisine du conseil général de la Martinique en date du 5 novembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Abrogé par Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art. 6 (V)
Créé le 1 janvier 2014
Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, le préfet fixe les prix maximum des produits pétroliers dans les conditions prévues par le présent décret. Ces prix sont calculés en fonction des coûts supportés par les entreprises et de la rémunération des capitaux ou, le cas échéant, de leur marge commerciale.
1 version
Fait le 27 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2016
En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au jeudi 31 décembre 2015