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Code des procédures civiles d'exécution

Article R641-1

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de procédure civile applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution liste les règles applicables à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions et adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;

L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;

L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ;

Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;

L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ;

Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ;

L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

Les articles R. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13, R. 211-18-1 et R. 213-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ;

Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;

Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023.

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;

L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 .

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ;

L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;

Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

L'article R. 523-9 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.

Effets de cet article

cite

 Code des procédures civiles d'exécutionart. R112-4 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-3 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-5 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-6 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-7 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-9 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-11 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-13 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-20 Code des procédures civiles d'exécutionart. R121-23 Code des procédures civiles d'exécutionart. R131-2 Code des procédures civiles d'exécutionart. R151-2 Code des procédures civiles d'exécutionart. R162-2 Code des procédures civiles d'exécutionart. R162-3 Code des procédures civiles d'exécutionart. R162-7 Code des procédures civiles d'exécutionart. R211-3 Code des procédures civiles d'exécutionart. R211-4 Code des procédures civiles d'exécutionart. R221-31 Code des procédures civiles d'exécutionart. R221-32 Code des procédures civiles d'exécutionart. R221-39 Code des procédures civiles d'exécutionart. R222-6 Code des procédures civiles d'exécutionart. R223-10 Code des procédures civiles d'exécutionart. R223-11 Code des procédures civiles d'exécutionart. R223-13 Code des procédures civiles d'exécutionart. R241-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. R251-5 Code des procédures civiles d'exécutionart. R412-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. R412-2 Code des procédures civiles d'exécutionart. R433-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. R433-5 Code des procédures civiles d'exécutionart. R433-6 Code des procédures civiles d'exécutionart. R442-2 Code des procédures civiles d'exécutionart. R442-3 Code des procédures civiles d'exécutionart. R451-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. R451-4 Code des procédures civiles d'exécutionart. R511-7 Code des procédures civiles d'exécutionart. R523-3 Code des procédures civiles d'exécutionart. R523-4 Code des procédures civiles d'exécutionart. R532-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. R532-2 Code des procédures civiles d'exécutionart. R532-7 Code des procédures civiles d'exécutionart. R533-2 Code des procédures civiles d'exécutionart. R125-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. R125-2 Code des procédures civiles d'exécutionart. R125-7 Code des procédures civiles d'exécutionart. R221-14-1 Code des procédures civiles d'exécutionart. R221-36-1 Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019 Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 Décret n°2020-1452 du 27 novembre 2020 Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021 Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 avril 2026

Modifié parDécret n°2026-96 du 16 février 2026art. 8

En résumé. La nouvelle version ajoute des articles spécifiques du livre II (articles R. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-8, R. 213-7) dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 et supprime l'article R. 445-3 dans sa rédaction résultant du décret n° XXXXXXX.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans…

Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction…

L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction…

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7…

L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017…

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articlesR. 211-3, R. 211-6, R. 211-7, R. 211-13, R. 211-18-1 et R. 213-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 ;Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;

Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction…

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R.…

L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article…

L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n°…

Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

L'article R. 523-9 dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026.

En vigueur du lundi 1 septembre 2025 au mardi 31 mars 2026

Modifié parDécret n°2025-660 du 18 juillet 2025art. 24

En résumé. La principale modification concerne la date du décret pour l'article R. 121-5, qui passe du 20 décembre 2019 au 18 juillet 2025.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 ;

Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans…

L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7…

L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017…

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;

Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction…

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R.…

L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article…

En vigueur du dimanche 1 septembre 2024 au dimanche 31 août 2025

Modifié parDécret n°2023-1391 du 29 décembre 2023art. 15

En résumé. Un seul texte a été mis à jour : l’article R 1220 est désormais rédigé selon le décret du 29 décembre 2023 au lieu de celui d’août 6 2017 ; aucune autre modification ne s’est opérée entre les deux versions.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;

L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 ; Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7…

L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017…

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1,…

Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction…

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R.…

L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ; L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.

En vigueur du vendredi 17 février 2023 au samedi 31 août 2024

Modifié parDécret n°2023-97 du 14 février 2023art. 12

En résumé. Ajout de deux nouveaux articles (R 223‑1 et R 223‑5) applicables à Wallis-et-Futuna grâce au décret n° 2023‑97.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans…

L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7…

L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017…

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021;

Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023.

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R.…

L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article…

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2021-1888 du 29 décembre 2021art. 6 (V)

En résumé. Ajout d’une disposition supplémentaire (article R 511–7) applicable à Wallis-et-Futuna via le décret n°2021–1888.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans…

L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7…

L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017…

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021.

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R.…

L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ; L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ; Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2020-1452 du 27 novembre 2020art. 11

En résumé. Les nouvelles dispositions ajoutent deux articles et retirent un autre tout en réaffectant certains textes existants à d’autres livres du code.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

L'article R. 121-1 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;

L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

Les articles R. 121-6, R. 121-11, et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; Les articles R. 121-7 et R. 121-9 dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;

L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019;L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019;Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R.…

L'article R. 442-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 ;

L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 .

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article…

Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4…

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 56Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019art. 23

En résumé. Le texte élargit les règles applicables en ajoutant plusieurs nouveaux articles issus de décrets récents au livre I, tout en conservant les dispositions précédentes.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

L'article R. 121-5 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 ;

Les articles R. 121-6, R. 121-7, R. 121-11et R. 121-13 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ; L'article R. 121-20 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; Les articles R. 121-23 et R. 125-1 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ;

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7…

L'article R. 131-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 ; L'article R. 151-2 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019.

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017…

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n°…

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n°…

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R.…

L'article R. 442-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article…

Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4…

En vigueur du dimanche 29 septembre 2019 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDécret n°2019-992 du 26 septembre 2019art. 15

En résumé. La nouvelle version étend les dispositions applicables en ajoutant plusieurs groupes d’articles – notamment ceux relatifs aux biens immobiliers (series 125), aux droits de propriété (articles 211 4, 412 1/2, 433 1/3/5/6) – ainsi que des références au nouveau décret de septembre 2019.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

Les articles R. 121-20 et R. 131-2 dans leur rédaction…

Les articles R. 125-2 à R. 125-5 et R. 125-7 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 211-4 dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

Les articles R. 412-1, R. 412-2, R. 433-1 à R. 433-3, R. 433-5 et R. 433-6 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 ;

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article…

Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019.

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au samedi 28 septembre 2019

Modifié parDécret n°2018-970 du 8 novembre 2018art. 4

En résumé. Le texte ajoute que l’article R 212‑3, tel qu’il est rédigé par le décret du 30 mai 2012, s’applique désormais à Wallis-et-Futuna.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

Les articles R. 121-20 et R. 131-2 dans leur rédaction…

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017…

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article…

L'article R. 212-3 dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012.

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article…

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au lundi 31 décembre 2018

Modifié parDécret n°2017-891 du 6 mai 2017art. 51

En résumé. Le texte ajoute la prise en compte des dispositions issues du décret n°. 2017–891 concernant les articles R 121–20 et R 131–2 ainsi que l’abrogation de l’article R 121–3 pour le territoire de Wallis-et-Futuna.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les…

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de…

Les articles R. 121-20 et R. 131-2 dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article…

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article…

En vigueur du vendredi 1 juin 2012 au jeudi 31 août 2017

Créé parDécret n°2012-783 du 30 mai 2012art.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4, des articles R. 162-2, R. 162-3 et R. 162-7 ;
2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 ;
3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 et de l'article R. 451-4 ;
4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2.