Article R162-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délaie entre deux mises à disposition de sommes pour le débiteur
Résumé Un débiteur doit attendre un mois avant de pouvoir à nouveau bénéficier de ses fonds après une saisie.
Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 demeure à la disposition du débiteur.
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