Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Les biens saisissables

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les biens non saisissables

Résumé. Les biens essentiels à la vie et au travail ne peuvent pas être saisis pour rembourser des dettes.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Les biens saisissables dans les procédures d'exécution

Résumé. Tous les biens d'une personne peuvent être saisis pour rembourser une dette, sauf si la loi dit le contraire.

Tous les biens mobiliers ou immobiliers, corporels ou incorporels appartenant au débiteur peuvent faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une mesure conservatoire, si ce n'est dans les cas où la loi prescrit ou permet leur insaisissabilité.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Les biens insaisissables pour la vie et le travail

Résumé. Certains biens essentiels à la vie et au travail ne peuvent pas être saisis.

Pour l'application du 5° de l'article L. 112-2 (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution), sont insaisissables comme étant nécessaires à la vie et au travail du débiteur saisi et de sa famille :
1° Les vêtements ;
2° La literie ;
3° Le linge de maison ;
4° Les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des lieux ;
5° Les denrées alimentaires ;
6° Les objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments ;
7° Les appareils nécessaires au chauffage ;
8° La table et les chaises permettant de prendre les repas en commun ;
9° Un meuble pour ranger le linge et les vêtements et un autre pour ranger les objets ménagers ;
10° Une machine à laver le linge ;
11° Les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle ;
12° Les objets d'enfants ;
13° Les souvenirs à caractère personnel ou familial ;
14° Les animaux d'appartement ou de garde ;
15° Les animaux destinés à la subsistance du saisi ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage ;
16° Les instruments de travail nécessaires à l'exercice personnel de l'activité professionnelle ;
17° Un poste téléphonique permettant l'accès au service téléphonique fixe ou mobile.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Limites de la saisie des biens essentiels

Résumé. Certains biens de base, comme les vêtements ou la nourriture, ne peuvent pas être saisis pour rembourser des dettes, sauf s'ils doivent être payés au fabricant ou au vendeur.

Les biens énumérés à l'article R. 112-2 (Les biens insaisissables pour la vie et le travail) ne sont saisissables pour aucune créance, si ce n'est pour paiement des sommes dues à leur fabricant ou vendeur ou à celui qui a prêté pour les acheter, fabriquer ou réparer.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Vérification du caractère alimentaire des sommes reçues

Résumé. Un débiteur peut demander au juge de vérifier si ses revenus sont de nature alimentaire pour éviter qu'ils soient saisis.

Pour l'application du 3° de l'article L. 112-2 (Biens insaisissables dans les procédures d'exécution), le débiteur qui prétend que les sommes reçues par lui ont un caractère alimentaire peut saisir le juge de l'exécution pour qu'il détermine si et dans quelle mesure ces sommes ont un caractère alimentaire.

A cette fin, et en tant que de besoin, le juge fait application du barème prévu aux articles R. 3252-2 (Proportions de saisie des salaires) et R. 3252-3 (Protection accrue du salaire en cas de personnes à charge) du code du travail.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Protection des comptes avec des sommes insaisissables

Résumé. Si de l'argent non saisissable est déposé sur un compte, cette protection s'étend au solde restant.

Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Les créances insaisissables sont mises à disposition du titulaire du compte par le tiers saisi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 (Protection du salaire lors d'une saisie pour pension alimentaire) et R. 162-7 (Dédoulement des sommes alimentaires et insaisissables) ainsi qu'au chapitre II du titre VI du présent livre.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Les biens saisissables
Article R112-1
Article R112-2
Article R112-3
Article R112-4
Article R112-5