Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019

Article 23

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Article 23

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. R950-1

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R641-1

-Décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975

Art. 24

-Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978

Art. 68

-Décret n° 2006-1806 du 23 décembre 2006

Art. 12

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Mise à jour des références de décrets dans le code de commerce et les procédures civiles d'exécution

Résumé. Le décret met à jour les références des décrets applicables dans plusieurs articles du code de commerce et des procédures civiles d'exécution, tout en étendant leur application à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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