Décret n°2026-967 du 20 octobre 2026

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R641-1

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Ajout d'articles spécifiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles de procédure civile spécifiques à Wallis-et-Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

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