Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout d'articles spécifiques pour Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article ajoute de nouvelles règles de procédure civile spécifiques à Wallis-et-Futuna.
A modifié les dispositions suivantes :