Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 721-7 (Report de vente immobilière en cas de surendettement)Art. R.721-7Report de vente immobilière en cas de surendettementLa commission de surendettement peut demander un report de vente d'un bien immobilier saisi, en envoyant une demande au juge avec des justifications et des documents. ;
Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique)Art. 748-7Prorogation du délai pour envoi électroniqueSi un document ne peut pas être envoyé électroniquement le dernier jour d'un délai pour une raison indépendante de la personne, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances)Art. L.125-1Procédure simplifiée pour les petites créancesUn commissaire de justice peut aider à récupérer des petites dettes contractuelles en un mois, avec l'accord du débiteur., L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion)Art. L.412-1Délai et conditions pour une expulsionL'expulsion d'un lieu habité ne peut avoir lieu qu'après un délai de deux mois, sauf exceptions comme la mauvaise foi ou le refus de relogement., L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile)Art. L.412-3Délais d'expulsion pour relogement difficileUn juge peut accorder des délais supplémentaires pour une expulsion si le relogement est difficile, sauf dans certains cas comme la mauvaise foi du locataire., L. 433-1 (Sort des meubles lors d'une expulsion)Art. L.433-1Sort des meubles lors d'une expulsionLes meubles d'une personne expulsée sont soit remis dans un lieu de son choix, soit entreposés ailleurs avec une description précise par l'huissier., L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion)Art. L.433-2Vente aux enchères des biens lors d'une expulsionAprès un délai, les biens des expulsés sont vendus aux enchères et le produit est donné au locataire après déduction des frais. et L. 523-1-1 et R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution)Art. R.121-6Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécutionLe montant maximal pour lequel on peut se représenter soi-même devant le juge de l'exécution est fixé à 10 000 euros. à R. 121-10 (Envoyer ses arguments par lettre au juge)Art. R.121-10Envoyer ses arguments par lettre au jugeOn peut envoyer ses arguments par lettre au juge de l'exécution si on prouve que l'autre partie les a reçus avant l'audience., R. 125-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)Art. R.125-2Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesUn huissier de justice envoie une lettre ou un message électronique au débiteur pour l'inviter à participer à une procédure simplifiée de recouvrement d'une petite créance, en précisant les détails de la dette et les options pour accepter ou refuser. à R. 125-5 (Fin de la procédure simplifiée de recouvrement)Art. R.125-5Fin de la procédure simplifiée de recouvrementLa procédure simplifiée de recouvrement des petites créances se termine quand le débiteur refuse de participer, ne répond pas dans un mois, refuse les conditions de paiement ou accepte un accord., R. 125-7 (Interdiction des paiements pendant une procédure simplifiée)Art. R.125-7Interdiction des paiements pendant une procédure simplifiéePendant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, aucun paiement ne peut être effectué avant que l'huissier de justice n'ait vérifié la fin de la procédure., R. 211-4 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution)Art. R.211-4Obligations du tiers saisi dans une saisie-attributionUn tiers saisi doit fournir rapidement des informations et des preuves à un huissier de justice lors d'une saisie-attribution., R. 412-1 (Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsion)Art. R.412-1Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsionUn commandement d'expulsion pour un lieu habité doit inclure des mentions spécifiques, comme les articles L. 412-1 à L. 412-6, sauf exceptions., R. 412-2 (Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement)Art. R.412-2Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogementUn juge peut transmettre une décision d'expulsion au préfet pour aider à reloger les personnes concernées., R. 433-1 (Procédure pour les biens lors d'une expulsion)Art. R.433-1Procédure pour les biens lors d'une expulsionLors d'une expulsion, l'huissier doit dresser un inventaire des biens laissés sur place et indiquer s'ils ont une valeur marchande. à R. 433-3 (Contestation de la valeur des biens lors d'une expulsion)Art. R.433-3Contestation de la valeur des biens lors d'une expulsionUne personne expulsée peut contester la valeur des biens laissés, mais doit le faire dans un délai d'un mois., R. 433-5 (Vente des biens lors d'une expulsion)Art. R.433-5Vente des biens lors d'une expulsionSi les objets laissés après une expulsion ont de la valeur, ils sont vendus et l'argent est mis de côté pour la personne expulsée., R. 433-6 (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion)Art. R.433-6Sort des biens sans valeur lors d'une expulsionLes objets sans valeur sont considérés comme abandonnés, sauf les documents personnels qui sont conservés deux ans avant d'être détruits., R. 442-2 (Procédure simplifiée pour contester une expulsion)Art. R.442-2Procédure simplifiée pour contester une expulsionPour contester une expulsion, on peut envoyer une lettre recommandée ou une requête au greffe du juge de l'exécution, sans avoir besoin de passer par un assignation., R. 442-3 (Contester une expulsion : ce qu'il faut savoir)Art. R.442-3Contester une expulsion : ce qu'il faut savoirPour contester une expulsion, il faut envoyer une demande au juge avec les raisons et les coordonnées de la personne concernée., R. 451-4 (Sort des biens après une expulsion)Art. R.451-4Sort des biens après une expulsionL'article explique ce qu'il advient des biens laissés dans un logement après une expulsion., R. 523-3 (Dénonciation de la saisie conservatoire)Art. R.523-3Dénonciation de la saisie conservatoireLa saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours par un huissier, avec des informations précises sur la saisie et les droits du débiteur., R. 523-4 (Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoire)Art. R.523-4Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoireUn tiers saisi doit fournir rapidement des informations et des justificatifs à l'huissier de justice lors d'une saisie conservatoire. et R. 641-1 (Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna)Art. R.641-1Règles de procédure civile pour Wallis-et-FutunaCet article liste les règles de procédure civile applicables à Wallis-et-Futuna, avec quelques adaptations spécifiques. ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice)Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justiceLa loi de 2019 améliore la justice en augmentant les budgets et le personnel, simplifiant les procédures civiles et pénales, renforçant la justice administrative, et réorganisant les tribunaux pour plus d'efficacité. de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le VI de l'article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales)Art. 109Dates d'entrée en vigueur des dispositions légalesCette loi fixe les dates d'application de différentes mesures dans le code civil et le code de procédure pénale, avec des échéances allant de mars 2019 à janvier 2024. ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :