Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures civiles d'exécution

Résumé. Ce décret simplifie les procédures de recouvrement des petites créances, d'expulsion et de saisie conservatoire en permettant l'utilisation d'outils électroniques et en allongeant certains délais.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 721-7 (Report de vente immobilière en cas de surendettement) ;

Vu le code de procédure civile, notamment son article 748-7 (Prorogation du délai pour envoi électronique) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment ses articles L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances), L. 412-1 (Délai et conditions pour une expulsion), L. 412-3 (Délais d'expulsion pour relogement difficile), L. 433-1 (Sort des meubles lors d'une expulsion), L. 433-2 (Vente aux enchères des biens lors d'une expulsion) et L. 523-1-1 et R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution) à R. 121-10 (Envoyer ses arguments par lettre au juge), R. 125-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) à R. 125-5 (Fin de la procédure simplifiée de recouvrement), R. 125-7 (Interdiction des paiements pendant une procédure simplifiée), R. 211-4 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution), R. 412-1 (Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsion), R. 412-2 (Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement), R. 433-1 (Procédure pour les biens lors d'une expulsion) à R. 433-3 (Contestation de la valeur des biens lors d'une expulsion), R. 433-5 (Vente des biens lors d'une expulsion), R. 433-6 (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion), R. 442-2 (Procédure simplifiée pour contester une expulsion), R. 442-3 (Contester une expulsion : ce qu'il faut savoir), R. 451-4 (Sort des biens après une expulsion), R. 523-3 (Dénonciation de la saisie conservatoire), R. 523-4 (Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoire) et R. 641-1 (Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna) ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 (Loi du 23 mars 2019 sur la modernisation de la justice) de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le VI de l'article 109 (Dates d'entrée en vigueur des dispositions légales) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 septembre 2019

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Modification du code des procédures civiles d'exécution

Résumé. Un décret modifie le code des procédures civiles d'exécution pour simplifier le recouvrement des petites créances et la saisie conservatoire des créances.

Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 (Ajout du courrier électronique dans la procédure simplifiée de recouvrement) à 13 (Obligation de communication électronique pour les tiers saisis).

Fait le 26 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le dimanche 29 septembre 2019

Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019
Article 1
Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances
Section 2 : La saisie-attribution
Section 3 : L'expulsion
Section 4 : La saisie conservatoire des créances
Section 5 : Le traitement des situations de surendettement
Section 6 : Dispositions diverses