Code des procédures civiles d'exécution

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

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Adaptation des règles de procédure civile à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce chapitre adapte les règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre unique