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Décret n°2017-891 du 6 mai 2017

relatif aux exceptions d'incompétence et à l'appel en matière civile

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Simplification des règles de procédure judiciaire

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour déterminer qui juge un procès, comment faire appel d'un jugement, et comment gérer les affaires en cours.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de procédure civile et l'annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

Vu le décret n° 2009-1524 du 9 décembre 2009 modifié relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile ;

Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 20 janvier 2017 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès de la directrice des services judiciaires en date du 23 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 6 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le jeudi 11 mai 2017

Décret n°2017-891 du 6 mai 2017
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXCEPTIONS D'INCOMPÉTENCE
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPEL
Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Titre IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES