Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence du juge pour la liquidation d'astreinte
Résumé. Un juge peut vérifier s'il est compétent pour décider du montant d'une astreinte, et sa décision peut être contestée en appel.
Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.
Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.