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Décret n°2018-970 du 8 novembre 2018

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A modifié les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionArt. R212-3 → Version 2 Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1 → Version 3

Effets de cet article

modifie

modifie Code des procédures civiles d'exécutionart. R641-1 (VD) → Version 3 modifie Code des procédures civiles d'exécutionart. R212-3 (VD) → Version 2

cite

Décret n° 2012-783 du 30 mai 2012

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R212-3, Art. R641-1