En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Saisine du juge en cas de difficulté d'exécution
Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.