Code des procédures civiles d'exécution

Article R151-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie du juge par l'huissier de justice en cas de difficultés d'exécution

Résumé Si l'huissier rencontre des problèmes pour exécuter un jugement, il doit le dire au juge en lui donnant toutes les informations et les documents nécessaires.

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification de la forme de saisine du juge

Résumé des changements La façon dont le juge est saisi a changé : l’huissier doit désormais adresser une requête plutôt qu’une déclaration écrite.

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Le juge est saisi par déclaration écrite de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.