Code des procédures civiles d'exécution

Article R151-2

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Article R151-2

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

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En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Saisine du juge en cas de difficulté d'exécution

Résumé. Un huissier peut demander l'aide d'un juge s'il rencontre un problème pour exécuter une décision de justice.

Le juge est saisi par requête de l'huissier de justice au greffe accompagnée de la présentation du titre et d'un exposé de la difficulté qui a entravé l'opération d'exécution ainsi que, s'il y a lieu, des pièces qui lui ont été communiquées.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-1333 du 11 décembre 2019art. 30 : Modification des procédures civiles d'exécution

En résumé. La façon dont le juge est saisi a changé : l’huissier doit désormais adresser une requête plutôt qu’une déclaration écrite.

Source : Légifrance