I.-La lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou le message transmis par voie électronique par lequel l'huissier de justice invite le débiteur à participer à la procédure simplifiée de recouvrement mentionne :
1° Le nom et l'adresse de l'huissier de justice mandaté pour mener la procédure ;
2° Le nom ou la dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal et intérêts, en distinguant les différents éléments de la dette.
II.- La lettre ou le message reproduit les dispositions des articles L. 111-2 (Exécution forcée d'une créance)Art. L.111-2Exécution forcée d'une créanceUn créancier avec un titre exécutoire peut récupérer sa dette sur les biens du débiteur., L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires)Art. L.111-3Les différents types de titres exécutoiresUn titre exécutoire est un document officiel qui permet à un créancier de faire respecter une dette. et L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances)Art. L.125-1Procédure simplifiée pour les petites créancesUn commissaire de justice peut aider à récupérer des petites dettes contractuelles en un mois, avec l'accord du débiteur. du présent code et de l'article 2238 du code civil (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges)Art. 2238Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litigesLa prescription est suspendue pendant les procédures de médiation, conciliation ou procédure participative, et recommence à courir après leur terme pour au moins six mois..
III-La lettre ou le message indique que :
1° Son destinataire peut accepter ou refuser de participer à la procédure simplifiée de recouvrement ;
2° Si son destinataire accepte de participer à la procédure, il lui appartient de manifester son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message, soit par l'envoi d'un formulaire d'acceptation par courrier postal ou par voie électronique, soit par émargement de la lettre effectué le cas échéant par toute personne spécialement mandatée ;
3° Si son destinataire refuse de participer à la procédure, il peut manifester ce refus par la remise ou l'envoi d'un formulaire de refus ou par tout autre moyen ;
4° L'absence de réponse dans le délai d'un mois vaut refus implicite ;
5° En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire.
IV.-La lettre, le message électronique et les formulaires qui l'accompagnent sont rédigés conformément à des modèles définis par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.