Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise des locaux abandonnés

Résumé. Un huissier peut reprendre des locaux abandonnés et doit faire un compte-rendu de ses actions.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de reprise des locaux abandonnés

Résumé. Un huissier peut reprendre des locaux si les occupants sont partis volontairement ou si un juge l'autorise.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1 (Procédure de reprise des locaux abandonnés),1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :

1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 (Conditions pour une expulsion) ;

2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er (Résiliation du bail pour abandon de logement) à 8 (Effets d'un jugement non contesté et relevé de forclusion) du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (Procédures de résiliation de bail et reprise des locaux pour abandon) pris pour l'application de l'article 14-1 (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbal de reprise des lieux abandonnés

Résumé. Un huissier de justice doit rédiger un compte-rendu des opérations de reprise des lieux abandonnés, puis le transmettre à la personne concernée.

L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article R. 432-1 (Le procès-verbal d'expulsion par un huissier) qu'il signifie conformément aux dispositions de l'article R. 432-2 (Remise du procès-verbal d'expulsion).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Reprise anticipée des lieux libérés volontairement

Résumé. Un huissier peut constater la libération des lieux avant la date limite fixée si les occupants sont partis volontairement.

Dans le cas prévu au 1° de l'article R. 451-1 (Conditions de reprise des locaux abandonnés), le procès-verbal de reprise des lieux peut être dressé avant l'expiration du délai fixé dans le commandement d'avoir à libérer les locaux.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sort des biens après une expulsion

Résumé. L'article explique ce qu'il advient des biens laissés dans un logement après une expulsion.

Dans le cas prévu au 2° de l'article R. 451-1 (Conditions de reprise des locaux abandonnés) :
1° En cas de vente aux enchères des meubles laissés sur place, celle-ci a lieu dans les conditions prévues par l'article R. 433-5 (Vente des biens lors d'une expulsion). Le sort des papiers et documents de nature personnelle est régi par l'article R. 433-6 (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion) ;
2° S'il s'avère, à l'occasion des opérations de reprise des locaux, que ceux-ci sont à nouveau occupés par la personne expulsée ou toute personne de son chef, l'huissier de justice procède conformément aux dispositions des titres Ier à IV du présent livre, sans qu'il ait à obtenir un nouveau titre d'expulsion ;
3° Pour l'application de l'article R. 441-1 (Réinstallation illégale après expulsion), en cas de réinstallation sans titre de la personne expulsée postérieurement aux opérations de reprise des locaux, constitutive de voie de fait, la signification de la décision de justice, passée en force de chose jugée, autorisant la reprise des lieux tient lieu de commandement d'avoir à libérer les locaux ;
4° Les dispositions des articles R. 442-1 (Contestations d'expulsion : compétence du juge) à R. 442-4 (Procédure de convocation pour les contestations d'expulsion) sont applicables.
Les autres dispositions des titres Ier à IV ne sont pas applicables.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article R451-1
Article R451-2
Article R451-3
Article R451-4