En vigueur depuis le 1 juin 2012
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Conditions de reprise des locaux abandonnés
Pour l'application des dispositions de l'article L. 451-1 (Procédure de reprise des locaux abandonnés),1'huissier de justice chargé de l'exécution procède aux opérations de reprise des lieux :
1° Lorsqu'il constate que la personne expulsée et les occupants de son chef ont volontairement libéré les lieux postérieurement à la signification du commandement prévu à l'article L. 411-1 (Conditions pour une expulsion) ;
2° Lorsqu'il est autorisé par décision de justice passée en force de chose jugée à reprendre des locaux abandonnés, dans les conditions prévues par les articles 1er (Résiliation du bail pour abandon de logement) à 8 (Effets d'un jugement non contesté et relevé de forclusion) du décret n° 2011-945 du 10 août 2011 (Procédures de résiliation de bail et reprise des locaux pour abandon) pris pour l'application de l'article 14-1 (Procédure en cas d'abandon de logement par le locataire) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
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1 décret d’application