En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 avril 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026
Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :
1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4 (Vérification du caractère alimentaire des sommes reçues)Art. R.112-4Vérification du caractère alimentaire des sommes reçuesUn débiteur peut demander au juge de vérifier si ses revenus sont de nature alimentaire pour éviter qu'ils soient saisis., des articles R. 162-2 (Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteur)Art. R.162-2Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteurUn tiers saisi doit laisser une somme à caractère alimentaire à disposition du débiteur, sans que celui-ci ait besoin de faire une demande., R. 162-3 (Délai pour une nouvelle mise à disposition après saisie)Art. R.162-3Délai pour une nouvelle mise à disposition après saisieUn débiteur ne peut obtenir une nouvelle mise à disposition d'argent qu'après un mois suivant la précédente saisie. et R. 162-7 (Dédoulement des sommes alimentaires et insaisissables)Art. R.162-7Dédoulement des sommes alimentaires et insaisissablesLes sommes alimentaires ou insaisissables sur un compte sont déduites des créances insaisissables que le titulaire pourrait réclamer plus tard. ;
L'article R. 121-1 (Rôle et compétences du juge de l'exécution)Art. R.121-1Rôle et compétences du juge de l'exécutionLe juge de l'exécution doit vérifier s'il est compétent et ne peut pas changer une décision de justice, sauf pour accorder un délai de paiement. dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes)Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimesCe décret simplifie les procédures judiciaires, aide les personnes en difficulté financière, soutient les victimes de terrorisme, adapte la formation des experts judiciaires et gère les cas d'abandon de logement. ;
L'article R. 121-5 (Application des dispositions communes du code de procédure civile aux procédures civiles d'exécution devant le juge de l'exécution.)Art. R.121-5Application des dispositions communes du code de procédure civile aux procédures civiles d'exécution devant le juge de l'exécution.Les règles générales de justice civile s'appliquent aux exécutions de décisions judiciaires, sauf pour quelques exceptions. dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (Simplification des procédures civiles)Simplification des procédures civilesCe décret simplifie et modernise les règles des procès civils pour encourager les solutions à l'amiable. ;
Les articles R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution)Art. R.121-6Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécutionLe montant maximal pour lequel on peut se représenter soi-même devant le juge de l'exécution est fixé à 10 000 euros., R. 121-11 (La demande au juge de l'exécution)Art. R.121-11La demande au juge de l'exécutionPour demander l'intervention du juge de l'exécution, il faut envoyer une convocation à la première audience disponible, qui doit inclure des informations précises pour être valable., et R. 121-13 (Délai de préparation pour la défense)Art. R.121-13Délai de préparation pour la défenseLe juge vérifie qu'il y a assez de temps entre la convocation et l'audience pour que la personne défendue puisse se préparer. dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires)Simplification des procédures judiciairesCe décret simplifie les procédures judiciaires en facilitant les demandes en justice, en rendant obligatoire la présence d'un avocat dans certains cas et en accélérant l'application des jugements. ;
Les articles R. 121-7 (Représentation devant le juge de l'exécution)Art. R.121-7Représentation devant le juge de l'exécutionLes personnes peuvent se défendre seules ou être aidées par certaines personnes proches devant le juge de l'exécution. et R. 121-9 (Dispense de présence à l'audience devant le juge de l'exécution)Art. R.121-9Dispense de présence à l'audience devant le juge de l'exécutionLe juge peut autoriser une partie à ne pas se présenter à une audience, en organisant les échanges par courrier ou via des avocats, et informe les parties de la date du jugement. dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes)Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimesCe décret simplifie les procédures judiciaires, aide les personnes en difficulté financière, soutient les victimes de terrorisme, adapte la formation des experts judiciaires et gère les cas d'abandon de logement. ;
L'article R. 121-20 (Délai d'appel pour une décision de justice)Art. R.121-20Délai d'appel pour une décision de justiceTu as 15 jours pour faire appel d'une décision de justice après l'avoir reçue. dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de procédure d'appel)Modification des règles de procédure d'appelCe décret modifie les règles pour faire appel d'une décision de justice, en clarifiant les délais, les étapes et les informations nécessaires. ;
Les articles R. 121-23 (Décisions rapides du juge de l'exécution)Art. R.121-23Décisions rapides du juge de l'exécutionLe juge de l'exécution peut prendre des décisions rapides sans débat contradictoire dans des cas urgents ou prévus par la loi. et R. 125-1 (Recouvrement simplifié des petites créances)Art. R.125-1Recouvrement simplifié des petites créancesUn huissier de justice peut utiliser une procédure simplifiée pour récupérer des petites dettes de moins de 5000 euros. dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires)Simplification des procédures judiciairesCe décret simplifie les procédures judiciaires en facilitant les demandes en justice, en rendant obligatoire la présence d'un avocat dans certains cas et en accélérant l'application des jugements. ;
Les articles R. 125-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)Art. R.125-2Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesUn huissier de justice envoie une lettre ou un message électronique au débiteur pour l'inviter à participer à une procédure simplifiée de recouvrement d'une petite créance, en précisant les détails de la dette et les options pour accepter ou refuser. à R. 125-5 (Fin de la procédure simplifiée de recouvrement)Art. R.125-5Fin de la procédure simplifiée de recouvrementLa procédure simplifiée de recouvrement des petites créances se termine quand le débiteur refuse de participer, ne répond pas dans un mois, refuse les conditions de paiement ou accepte un accord. et R. 125-7 (Interdiction des paiements pendant une procédure simplifiée)Art. R.125-7Interdiction des paiements pendant une procédure simplifiéePendant la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, aucun paiement ne peut être effectué avant que l'huissier de justice n'ait vérifié la fin de la procédure. dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution)Simplification des procédures civiles d'exécutionCe décret simplifie les procédures de recouvrement des petites créances, d'expulsion et de saisie conservatoire en permettant l'utilisation d'outils électroniques et en allongeant certains délais. ;
L'article R. 131-2 (Compétence du juge pour la liquidation d'astreinte)Art. R.131-2Compétence du juge pour la liquidation d'astreinteUn juge peut vérifier s'il est compétent pour décider du montant d'une astreinte, et sa décision peut être contestée en appel. dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (Simplification des règles de procédure judiciaire)Simplification des règles de procédure judiciaireCe décret simplifie les règles pour déterminer qui juge un procès, comment faire appel d'un jugement, et comment gérer les affaires en cours. ;
L'article R. 151-2 (Saisine du juge en cas de difficulté d'exécution)Art. R.151-2Saisine du juge en cas de difficulté d'exécutionUn huissier peut demander l'aide d'un juge s'il rencontre un problème pour exécuter une décision de justice. dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires)Simplification des procédures judiciairesCe décret simplifie les procédures judiciaires en facilitant les demandes en justice, en rendant obligatoire la présence d'un avocat dans certains cas et en accélérant l'application des jugements. ;
Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (Simplification des règles de procédure judiciaire)Simplification des règles de procédure judiciaireCe décret simplifie les règles pour déterminer qui juge un procès, comment faire appel d'un jugement, et comment gérer les affaires en cours. abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 (Notification de la saisie au débiteur)Art. R.211-3Notification de la saisie au débiteurLe débiteur doit être averti de la saisie dans les huit jours par un huissier. et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 (Règles spécifiques pour les saisies mobilières)Art. R.241-1Règles spécifiques pour les saisies mobilièresL'article explique que les règles spécifiques pour certaines saisies de biens mobiliers sont définies dans différents codes selon le type de bien. ;
L'article R. 211-4 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution)Art. R.211-4Obligations du tiers saisi dans une saisie-attributionUn tiers saisi doit fournir rapidement des informations et des preuves à un huissier de justice lors d'une saisie-attribution. dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution)Simplification des procédures civiles d'exécutionCe décret simplifie les procédures de recouvrement des petites créances, d'expulsion et de saisie conservatoire en permettant l'utilisation d'outils électroniques et en allongeant certains délais. ;
Les articles R. 211-3 (Notification de la saisie au débiteur)Art. R.211-3Notification de la saisie au débiteurLe débiteur doit être averti de la saisie dans les huit jours par un huissier., R. 211-6 (Conditions de paiement par le tiers saisi)Art. R.211-6Conditions de paiement par le tiers saisiLe tiers saisi paie si personne ne conteste la saisie ou si le débiteur dit qu'il ne conteste pas., R. 211-7 (Paiement par le tiers saisi et extinction des obligations)Art. R.211-7Paiement par le tiers saisi et extinction des obligationsLe créancier donne un reçu au tiers qui a payé et informe le débiteur, ce qui annule les dettes jusqu'au montant payé., R. 211-13 (Paiement au créancier après rejet de la contestation)Art. R.211-13Paiement au créancier après rejet de la contestationSi une contestation est rejetée, la personne qui a l'argent doit le donner au créancier., R. 211-18-1 (Dispense de lettre simple pour signification électronique à domicile)Art. R.211-18-1Dispense de lettre simple pour signification électronique à domicileUn huissier n'a pas besoin d'envoyer une lettre simple pour informer de la signification électronique d'un acte de saisie si celle-ci est faite à domicile. et R. 213-7 (Frais de paiement direct des pensions alimentaires)Art. R.213-7Frais de paiement direct des pensions alimentairesLes frais de paiement des pensions alimentaires sont payés par le débiteur. Si le débiteur ne peut pas être trouvé, l'État paye les frais de l'huissier. dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (Modernisation des procédures civiles)Modernisation des procédures civilesUn décret simplifie et modernise les procédures civiles en changeant les délais, en facilitant les transmissions électroniques et en clarifiant les notifications. ;
Les articles R. 221-14-1 (Obligations de l'huissier après une saisie)Art. R.221-14-1Obligations de l'huissier après une saisieUn huissier doit vérifier un registre et informer les créanciers dans les huit jours après une saisie de biens., R. 221-31 (Délai de réponse des créanciers pour une vente amiable)Art. R.221-31Délai de réponse des créanciers pour une vente amiableLes créanciers ont 15 jours pour accepter une vente amiable des biens saisis, sinon ils sont considérés comme d'accord., R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis)Art. R.221-32La vente amiable des biens saisisL'article explique comment se déroule la vente amiable des biens saisis, en précisant que le paiement doit être effectué avant la remise des biens et la radiation des sûretés., R. 221-36-1 (Information des créanciers lors de la vente forcée)Art. R.221-36-1Information des créanciers lors de la vente forcéeUn créancier doit informer les autres créanciers de la vente forcée des biens saisis et leur donner un délai pour déclarer leurs créances., R. 221-39 (Enregistrement de la vente forcée des biens saisis)Art. R.221-39Enregistrement de la vente forcée des biens saisisAprès la vente forcée des biens saisis, un acte est dressé pour enregistrer les détails de la vente et les adjudicataires., R. 222-6 (Saisie et vente des biens meubles corporels)Art. R.222-6Saisie et vente des biens meubles corporelsSi un bien est saisi pour être remis à un créancier gagiste, il peut être vendu aux enchères publiques après un délai d'un mois si le débiteur ne le vend pas lui-même., R. 223-10 (Commandement de payer après immobilisation d'un véhicule)Art. R.223-10Commandement de payer après immobilisation d'un véhiculeUn huissier envoie un commandement de payer au débiteur après l'immobilisation d'un véhicule, avec des détails sur les sommes dues et les prochaines étapes., R. 223-11 (Vente du véhicule immobilisé en cas de non-paiement)Art. R.223-11Vente du véhicule immobilisé en cas de non-paiementSi un véhicule est immobilisé pour une dette et que le créancier ne suit pas la procédure simplifiée, il sera vendu comme dans une saisie-vente., R. 223-13 (Procédure d'immobilisation d'un véhicule pour un créancier gagiste)Art. R.223-13Procédure d'immobilisation d'un véhicule pour un créancier gagisteUn huissier de justice doit informer la personne concernée dans les huit jours après l'immobilisation d'un véhicule pour un créancier gagiste, en lui donnant des détails sur les sommes dues et les délais pour vendre le véhicule. et R. 251-5 (Validation du projet de répartition des deniers)Art. R.251-5Validation du projet de répartition des deniersSi personne ne conteste le projet de répartition dans les délais, il devient définitif et l'agent chargé de la vente paie les créanciers concernés., dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 (Simplification des règles de vente aux enchères immobilières)Simplification des règles de vente aux enchères immobilièresCe décret simplifie et précise les règles de vente aux enchères de biens immobiliers hypothéqués, ainsi que les procédures de saisie et de déclaration des créances. ;
Les articles R. 223-1 (Communication des informations sur la saisie de véhicules)Art. R.223-1Communication des informations sur la saisie de véhiculesUn commissaire de justice peut demander à l'administration les informations sur un véhicule saisi, inscrit dans un registre spécial. et R. 223-5 (Limitation de la saisie des véhicules pour les créanciers gagistes)Art. R.223-5Limitation de la saisie des véhicules pour les créanciers gagistesLa saisie d'un véhicule par déclaration ne peut pas nuire à un créancier qui a un gage inscrit sur ce véhicule. dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 (Sécurisation des prêts sur véhicules par enregistrement électronique)Sécurisation des prêts sur véhicules par enregistrement électroniqueCe décret organise l'enregistrement des gages sur les voitures et remorques dans une base de données du ministère de l'intérieur pour sécuriser les prêts..
3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 (Conditions de reprise des locaux abandonnés)Art. R.451-1Conditions de reprise des locaux abandonnésUn huissier peut reprendre des locaux si les occupants sont partis volontairement ou si un juge l'autorise. et de l'article R. 451-4 (Sort des biens après une expulsion)Art. R.451-4Sort des biens après une expulsionL'article explique ce qu'il advient des biens laissés dans un logement après une expulsion. ;
Les articles R. 412-1 (Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsion)Art. R.412-1Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsionUn commandement d'expulsion pour un lieu habité doit inclure des mentions spécifiques, comme les articles L. 412-1 à L. 412-6, sauf exceptions., R. 412-2 (Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement)Art. R.412-2Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogementUn juge peut transmettre une décision d'expulsion au préfet pour aider à reloger les personnes concernées., R. 433-1 (Procédure pour les biens lors d'une expulsion)Art. R.433-1Procédure pour les biens lors d'une expulsionLors d'une expulsion, l'huissier doit dresser un inventaire des biens laissés sur place et indiquer s'ils ont une valeur marchande. à R. 433-3 (Contestation de la valeur des biens lors d'une expulsion)Art. R.433-3Contestation de la valeur des biens lors d'une expulsionUne personne expulsée peut contester la valeur des biens laissés, mais doit le faire dans un délai d'un mois., R. 433-5 (Vente des biens lors d'une expulsion)Art. R.433-5Vente des biens lors d'une expulsionSi les objets laissés après une expulsion ont de la valeur, ils sont vendus et l'argent est mis de côté pour la personne expulsée. et R. 433-6 (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion)Art. R.433-6Sort des biens sans valeur lors d'une expulsionLes objets sans valeur sont considérés comme abandonnés, sauf les documents personnels qui sont conservés deux ans avant d'être détruits. dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution)Simplification des procédures civiles d'exécutionCe décret simplifie les procédures de recouvrement des petites créances, d'expulsion et de saisie conservatoire en permettant l'utilisation d'outils électroniques et en allongeant certains délais. ;
L'article R. 442-2 (Procédure simplifiée pour contester une expulsion)Art. R.442-2Procédure simplifiée pour contester une expulsionPour contester une expulsion, on peut envoyer une lettre recommandée ou une requête au greffe du juge de l'exécution, sans avoir besoin de passer par un assignation. dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes)Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimesCe décret simplifie les procédures judiciaires, aide les personnes en difficulté financière, soutient les victimes de terrorisme, adapte la formation des experts judiciaires et gère les cas d'abandon de logement. ;
L'article R. 442-3 (Contester une expulsion : ce qu'il faut savoir)Art. R.442-3Contester une expulsion : ce qu'il faut savoirPour contester une expulsion, il faut envoyer une demande au juge avec les raisons et les coordonnées de la personne concernée. dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 (Mise à jour des procédures civiles d'exécution)Mise à jour des procédures civiles d'exécutionUn décret de 2012 met à jour les règles pour appliquer les décisions de justice, notamment en clarifiant les procédures de saisie et en alignant certaines règles sur le code du travail..
4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3 (Dénonciation de la saisie conservatoire)Art. R.523-3Dénonciation de la saisie conservatoireLa saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours par un huissier, avec des informations précises sur la saisie et les droits du débiteur., des articles R. 532-1 (Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque)Art. R.532-1Procédure d'inscription provisoire d'hypothèqueL'inscription provisoire d'une hypothèque se fait en déposant deux bordereaux au service de la publicité foncière, avec le montant de la créance., R. 532-2 (Inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce)Art. R.532-2Inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commercePour protéger une créance sur un fonds de commerce, il faut déposer deux documents au tribunal de commerce avec les infos du créancier, du débiteur et le montant dû., R. 532-7 (Durée et renouvellement de la publicité provisoire)Art. R.532-7Durée et renouvellement de la publicité provisoireLa publicité provisoire pour une sûreté judiciaire dure trois ans et peut être renouvelée pour la même durée. en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ;
L'article R. 511-7 (Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoire)Art. R.511-7Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoireUn créancier doit engager une procédure pour obtenir un titre exécutoire dans le mois suivant une mesure conservatoire, sinon celle-ci devient caduque., dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 (Simplification des règles de vente aux enchères immobilières)Simplification des règles de vente aux enchères immobilièresCe décret simplifie et précise les règles de vente aux enchères de biens immobiliers hypothéqués, ainsi que les procédures de saisie et de déclaration des créances. ;
Le 2° de l'article R. 523-3 (Dénonciation de la saisie conservatoire)Art. R.523-3Dénonciation de la saisie conservatoireLa saisie conservatoire doit être dénoncée au débiteur dans les huit jours par un huissier, avec des informations précises sur la saisie et les droits du débiteur. et l'article R. 523-4 (Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoire)Art. R.523-4Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoireUn tiers saisi doit fournir rapidement des informations et des justificatifs à l'huissier de justice lors d'une saisie conservatoire. dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution)Simplification des procédures civiles d'exécutionCe décret simplifie les procédures de recouvrement des petites créances, d'expulsion et de saisie conservatoire en permettant l'utilisation d'outils électroniques et en allongeant certains délais. ;
L'article R. 523-9 (Délai et procédure de contestation de la conversion en saisie-attribution)Art. R.523-9Délai et procédure de contestation de la conversion en saisie-attributionSi on te saisit une créance, tu peux contester en 15 jours, sinon l'argent part au créancier. dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (Modernisation des procédures civiles)Modernisation des procédures civilesUn décret simplifie et modernise les procédures civiles en changeant les délais, en facilitant les transmissions électroniques et en clarifiant les notifications..