Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations des procédures civiles pour Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce chapitre explique comment les règles de procédure civile s'appliquent à Wallis-et-Futuna avec des adaptations locales.
Nouvelle version à venir31 décembre 2026

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 avril 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 31 décembre 2026

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Règles de procédure civile applicables à Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article R641-1 du Code des procédures civiles d'exécution liste les règles applicables à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions et adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :

1° Le livre Ier, à l'exception du second alinéa de l'article R. 112-4 (Vérification du caractère alimentaire des sommes reçues), des articles R. 162-2 (Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteur), R. 162-3 (Délai pour une nouvelle mise à disposition après saisie) et R. 162-7 (Dédoulement des sommes alimentaires et insaisissables) ;

L'article R. 121-1 (Rôle et compétences du juge de l'exécution) dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes) ;

L'article R. 121-5 (Application des dispositions communes du code de procédure civile aux procédures civiles d'exécution devant le juge de l'exécution.) dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 (Simplification des procédures civiles) ;

Les articles R. 121-6 (Montant maximal pour représentation personnelle devant le juge de l'exécution), R. 121-11 (La demande au juge de l'exécution), et R. 121-13 (Délai de préparation pour la défense) dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires) ;

Les articles R. 121-7 (Représentation devant le juge de l'exécution) et R. 121-9 (Dispense de présence à l'audience devant le juge de l'exécution) dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes) ;

L'article R. 121-20 (Délai d'appel pour une décision de justice) dans sa rédaction résultant du décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 (Modification des règles de procédure d'appel) ;

Les articles R. 121-23 (Décisions rapides du juge de l'exécution) et R. 125-1 (Recouvrement simplifié des petites créances) dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires) ;

Les articles R. 125-2 (Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) à R. 125-5 (Fin de la procédure simplifiée de recouvrement) et R. 125-7 (Interdiction des paiements pendant une procédure simplifiée) dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution) ;

L'article R. 131-2 (Compétence du juge pour la liquidation d'astreinte) dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (Simplification des règles de procédure judiciaire) ;

L'article R. 151-2 (Saisine du juge en cas de difficulté d'exécution) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 (Simplification des procédures judiciaires) ;

Les dispositions du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 (Simplification des règles de procédure judiciaire) abrogeant l'article R. 121-3 sont applicables à Wallis-et-Futuna.

2° Le livre II, à l'exception du 4° de l'article R. 211-3 (Notification de la saisie au débiteur) et des 3°, 5° et 6° de l'article R. 241-1 (Règles spécifiques pour les saisies mobilières) ;

L'article R. 211-4 (Obligations du tiers saisi dans une saisie-attribution) dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution) ;

Les articles R. 211-3 (Notification de la saisie au débiteur), R. 211-6 (Conditions de paiement par le tiers saisi), R. 211-7 (Paiement par le tiers saisi et extinction des obligations), R. 211-13 (Paiement au créancier après rejet de la contestation), R. 211-18-1 (Dispense de lettre simple pour signification électronique à domicile) et R. 213-7 (Frais de paiement direct des pensions alimentaires) dans leur rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (Modernisation des procédures civiles) ;

Les articles R. 221-14-1 (Obligations de l'huissier après une saisie), R. 221-31 (Délai de réponse des créanciers pour une vente amiable), R. 221-32 (La vente amiable des biens saisis), R. 221-36-1 (Information des créanciers lors de la vente forcée), R. 221-39 (Enregistrement de la vente forcée des biens saisis), R. 222-6 (Saisie et vente des biens meubles corporels), R. 223-10 (Commandement de payer après immobilisation d'un véhicule), R. 223-11 (Vente du véhicule immobilisé en cas de non-paiement), R. 223-13 (Procédure d'immobilisation d'un véhicule pour un créancier gagiste) et R. 251-5 (Validation du projet de répartition des deniers), dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 (Simplification des règles de vente aux enchères immobilières) ;

Les articles R. 223-1 (Communication des informations sur la saisie de véhicules) et R. 223-5 (Limitation de la saisie des véhicules pour les créanciers gagistes) dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 (Sécurisation des prêts sur véhicules par enregistrement électronique).

3° Le livre IV, à l'exception du 2° de l'article R. 451-1 (Conditions de reprise des locaux abandonnés) et de l'article R. 451-4 (Sort des biens après une expulsion) ;

Les articles R. 412-1 (Mentions obligatoires dans un commandement d'expulsion), R. 412-2 (Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement), R. 433-1 (Procédure pour les biens lors d'une expulsion) à R. 433-3 (Contestation de la valeur des biens lors d'une expulsion), R. 433-5 (Vente des biens lors d'une expulsion) et R. 433-6 (Sort des biens sans valeur lors d'une expulsion) dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution) ;

L'article R. 442-2 (Procédure simplifiée pour contester une expulsion) dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 (Simplification des procédures judiciaires et aides aux victimes) ;

L'article R. 442-3 (Contester une expulsion : ce qu'il faut savoir) dans sa rédaction résultant du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012 (Mise à jour des procédures civiles d'exécution).

4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3 (Dénonciation de la saisie conservatoire), des articles R. 532-1 (Procédure d'inscription provisoire d'hypothèque), R. 532-2 (Inscription provisoire de nantissement sur un fonds de commerce), R. 532-7 (Durée et renouvellement de la publicité provisoire) en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ;

L'article R. 511-7 (Délai pour obtenir un titre exécutoire après une mesure conservatoire), dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 (Simplification des règles de vente aux enchères immobilières) ;

Le 2° de l'article R. 523-3 (Dénonciation de la saisie conservatoire) et l'article R. 523-4 (Obligations du tiers saisi dans une saisie conservatoire) dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 (Simplification des procédures civiles d'exécution) ;

L'article R. 523-9 (Délai et procédure de contestation de la conversion en saisie-attribution) dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-96 du 16 février 2026 (Modernisation des procédures civiles).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des références légales à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les références dans les lois qui ne s'appliquent pas là-bas sont remplacées par des règles locales similaires.

En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet le cas échéant applicables localement.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Adaptation des termes juridiques pour Wallis-et-Futuna

Résumé. L'article explique comment les termes juridiques sont adaptés pour s'appliquer à Wallis-et-Futuna, en remplaçant certains mots par des équivalents locaux.

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
1° “ Tribunal judiciaire ” par " tribunal de première instance " ;
2° " Tribunal de commerce " par " tribunal de première instance statuant en matière commerciale " ;
3° " Procureur de la République " par " procureur de la République près le tribunal de première instance " ;
4° " Juge aux affaires familiales " par " président du tribunal de première instance ou son délégué " ;
5° " Cour d'appel " par " tribunal supérieur d'appel " ;
6° " Région ", " département " et " commune " par " collectivité de Wallis-et-Futuna " ;
7° " Préfet " ou " préfet du département " par " représentant de l'Etat à Wallis-et-Futuna " ;
8° " Maire, conseiller municipal, fonctionnaire municipal " par " chef de circonscription " ;
9° " Mairie de la commune " et " mairie " par " siège de la circonscription " ;
10° " Caisse des dépôts et consignations " par " Trésor public ".
Par ailleurs, les attributions dévolues aux huissiers de justice sont également exercées par l'autorité administrative ou militaire et celles dévolues aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères par le greffier du tribunal de première instance.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptations des procédures civiles à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les documents juridiques peuvent être envoyés par lettre simple et les montants en euros sont convertis en monnaie locale.

Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
1° Les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes peuvent se faire par lettre simple contre émargement ;
2° Le montant des sommes exprimées en euros dans le présent code est remplacé par leur contrepartie en monnaie locale.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Représentation de la collectivité de Wallis-et-Futuna en justice

Résumé. À Wallis-et-Futuna, la collectivité peut être représentée par un fonctionnaire devant le juge.

Pour l'application de l'article R. 121-7 (Représentation devant le juge de l'exécution), la collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna peut se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de son administration.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Simplification des règles de recouvrement amiable à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, une partie des règles pour les personnes qui récupèrent de l'argent à l'amiable est simplifiée.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 124-2 (Conditions pour le recouvrement amiable des créances), les mots : " ou l'une des institutions ou l'un des établissements mentionnés à l'article L. 518-1 du même code " sont supprimés.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Règles de saisie des salaires à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, la saisie des salaires suit les règles d'un vieux décret de 1955.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 212-1 (Référence aux articles régissant la saisie et la cession des rémunérations) est ainsi rédigé :

" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les dispositions du décret n° 55-972 du 16 juillet 1955 relatif aux saisies-arrêts, cessions et retenues sur les traitements ou salaires des travailleurs au sens de l'article 1er (Application de la loi sur le travail en Outre-mer) de la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952. "

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles de saisie sur salaire à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, la somme laissée à disposition du salarié lors d'une saisie sur salaire est fixée par arrêté du représentant de l'État, et non par un montant forfaitaire comme dans le code du travail.

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R. 213-10 (Protection du salaire lors d'une saisie pour pension alimentaire), les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail (Protection minimale du salaire en cas de saisie) en application de l'article L. 3252-5 du même code (Prélèvement des pensions alimentaires sur le salaire) " sont remplacés par les mots : " une somme fixée par arrêté du représentant de l'Etat ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Adaptation des règles d'expulsion à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, les termes 'départemental' et 'loi n° 90-449 du 31 mai 1990' sont remplacés par 'territorial' et 'réglementation locale' pour l'application des règles d'expulsion.

Pour l'application de l'article R. 412-2 (Transmission des décisions d'expulsion au préfet pour relogement) à Wallis-et-Futuna, le mot : " départemental " et les mots : " la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement " sont remplacés respectivement par le mot : " territorial " et les mots : " la réglementation le cas échéant applicable localement ".

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Sûretés sur parts sociales et valeurs mobilières à Wallis-et-Futuna

Résumé. À Wallis-et-Futuna, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières d'un débiteur avec l'autorisation du juge.

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R. 531-1 (Sûretés judiciaires sur les biens du débiteur) est rédigé comme suit :
" Art. R. 531-1. ― Sur présentation de l'autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la loi permet qu'une mesure conservatoire soit pratiquée, une sûreté peut être prise sur des parts sociales ou des valeurs mobilières appartenant au débiteur. "

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique
Article R641-1
Article R641-2
Article R641-3
Article R641-4
Article R641-5
Article R641-6
Article R641-7
Article R641-8
Article R641-9
Article R641-10