Décret n°2019-992 du 26 septembre 2019

Article 15

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Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des procédures civiles d'exécution

Art. R641-1

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Extension des règles pour les biens immobiliers et les droits de propriété

Résumé. Le décret étend les règles applicables aux biens immobiliers et aux droits de propriété.

A modifié les dispositions suivantes :

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