Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions législatives pour l'application outre-mer et l'entrée en vigueur
Résumé Des règles sont changées pour s'appliquer aux territoires d'outre-mer et commencer à être utilisées comme prévu par le décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. 1575 > >
> - Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R641-1 > >
> - Code de commerce > > Art. R950-1 > >
> - Code de la consommation > > Art. R652-1 > >
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