Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour les saisies de biens mobiliers

Résumé. Les règles pour saisir des biens mobiliers dépendent du type de bien.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 11 mai 2017

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Règles spécifiques pour les saisies mobilières

Résumé. L'article explique que les règles spécifiques pour certaines saisies de biens mobiliers sont définies dans différents codes selon le type de bien.

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

1° Par le code des transports ;

2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

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Article R241-1