A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de procédure civile > > Art. 1575 > >

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerce

Art. 950-1

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des procédures civiles d'exécution > > Art. R641-1 > >

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991

> Art. 1er