Code des procédures civiles d'exécution
Partie réglementaire
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures civiles d'exécution
Résumé. Ce code explique comment faire respecter les décisions de justice, saisir des biens pour récupérer des dettes, et gérer les expulsions.
En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012
Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
LIVRE IV : L'EXPULSION
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER