Code des procédures civiles d'exécution

Partie réglementaire

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Procédures civiles d'exécution

Résumé. Ce code explique comment faire respecter les décisions de justice, saisir des biens pour récupérer des dettes, et gérer les expulsions.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Partie réglementaire
LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
LIVRE IV : L'EXPULSION
LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER