Code des procédures civiles d'exécution

Article R121-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du montant pour les dépenses de publication et de signification

Résumé Le coût pour publier ou signifier un jugement ne peut pas dépasser 10 000 euros.

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.

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1 cité

Historique des versions

Version 2

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Remplacement complet par une disposition monétaire

Résumé des changements La nouvelle version introduit un montant fixe de 10 000 € pour le troisième alinéa de l’article L. 121‑4, remplaçant la disposition précédente qui concernait la défense des parties et leur droit à assistance ou représentation.

Le montant prévu au troisième alinéa de l'article L. 121-4 est fixé à 10 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter.