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Chapitre IV

Dispositions diverses, transitoires et relatives à l'outre-mer

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Article 13

Dispositions relatives à l'application du décret à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna

JORF n°0040 du 16 février 2023

Article 12

Article 12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du code des procédures civiles d'exécution concernant la vente à crédit des véhicules

Résumé Les mentions de l'huissier de justice ont été remplacées par celles du commissaire de justice dans certaines règles de la procédure civile.

Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :
1° A l'article R. 223-1, les mots : « à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » ;
2° A l'article R. 223-5, les mots : « décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » ;
3° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant :
« Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 ; ».

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Le code des procédures civiles d'exécutionest ainsi modifié :

1° A l'article R. 223-1, les mots : « à l'huissier de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 2 du décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « au commissaire de justice qui en fait la demande les mentions portées sur le registre prévu à l'article 1er du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » ;

2° A l'article R. 223-5, les mots : « décret n° 53-968 du 30 septembre 1953 relatif à la vente à crédit des véhicules automobiles » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à l'inscription du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés » ;

3° Le 2° de l'article R. 641-1 est complété par l'alinéa suivant :

« Les articles R. 223-1 et R. 223-5 dans leur rédaction résultant du décret n° 2023-97 du 14 février 2023 ; ».