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Article R251-1

Remise des fonds après la vente des biens du débiteur

Code des procédures civiles d'exécution

Article R241-1

Article R241-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions particulières des saisies mobilières

Résumé Pour certaines saisies, il faut suivre des règles spéciales trouvées dans d'autres livres de loi.

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

1° Par le code des transports ;

2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

3 versions

5 cités

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d’une disposition concernant les bateaux

Résumé des changements La loi a supprimé l’article relatif à la saisie des bateaux dans le cadre d’exécution mobilière.

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

1° Par le code des transports ;

2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

3° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement d’un décret maritime par le Code général du transport

Résumé des changements Le premier point a été remplacé : le décret spécifique sur les navires est supprimé au profit du Code des transports, élargissant ainsi la portée aux biens mobiliers liés à tous les moyens de transport.

En vigueur à partir du vendredi 30 décembre 2016

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

1° Par le code des transports ;

2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;

4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées :

1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ;

2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ;

3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ;

4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ;

5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ;

6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.