I.-Le 5° de l'article R. 950-1 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Au b, les mots : « Les chapitres Ier à V » sont remplacés par les mots : « Le chapitre II » ;

2° Le d est supprimé.

II.-A l'article 1575 du code de procédure civile, les mots : « du chapitre IV » sont remplacés par les mots : « des chapitres IV et VI ».

III.-L'article R. 641-1 du code des procédures civiles d'exécution est ainsi modifié :

1° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les articles R. 221-14-1, R. 221-31, R. 221-32, R. 221-36-1, R. 221-39, R. 222-6, R. 223-10, R. 223-11, R. 223-13 et R. 251-5, dans leur rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 » ;

2° Le 4° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 4° Le livre V, à l'exception du 6° de l'article R. 523-3, des articles R. 532-1, R. 532-2, R. 532-7 en tant qu'il porte sur les immeubles et les fonds de commerce et R. 533-2 ;

« L'article R. 511-7, dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021 ;

« Le 2° de l'article R. 523-3 et l'article R. 523-4 dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019. »

IV.-Aux articles R. 181-23 et R. 183-17 code rural et de la pêche maritime, les mots : « de privilèges ou » sont supprimés.

V. ‒ Le XX de l'article 6 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

VI.-Le décret du 23 octobre 2008 susvisé est ainsi modifié :

1° A l'article 5, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ;

2° A l'article 80, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ;

3° Dans l'intitulé du chapitre III du titre III, les mots : « privilèges et » sont supprimés ;

4° Dans l'intitulé de la section 2 du chapitre III du titre III, les mots : « De privilège ou » sont supprimés ;

5° Au paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du titre III, les mots : « de privilège ou » sont supprimés ;

6° A l'article 98, les mots : « de privilège ou » sont supprimés et les mots : « DE PRIVILÈGE (OU D'HYPOTHÈQUE) » sont remplacés par les mots : « D'HYPOTHÈQUE » ;

7° Au 2° de l'article 100, les mots : « de privilège ou » sont supprimés et les mots : « le privilège ou » sont supprimés, et les mots : « de l'article 2383 du code civil et des 1° à 3° de l'article 2400 » sont remplacés par les mots : « des 1° à 3° de l'article 2393 du code civil et du 6° de l'article 2402 » ;

8° A l'article 109, les mots : « de privilège ou » sont supprimés.