Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

Article 6

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Article 6

I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. R950-1
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R181-23, Art. R183-17
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109

V. ‒ Le XIX de l'article 5 (Modification des règles sur les sûretés réelles) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 26 janvier 2023

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Précision sur les hypothèques pour les terres expropriées

Résumé. Le décret précise que les terres expropriées avec des hypothèques, mais pas des privilèges, ne peuvent être rendues que si leur valeur couvre les dettes.

I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. R950-1 : Application du Code de commerce aux îles Wallis-et-Futuna
→ Version 68 : Mise à jour des références réglementaires
Code de procédure civileArt. 1575 : Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
→ Version 40 : Révision de référence décrets et retrait d’une clause
Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1 : Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna
→ Version 7 : Ajout d’un article réglementaire
- Code de commerce
Art. R950-1
- Code de procédure civile
Art. 1575
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R641-1
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R181-23, Art. R183-17
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008
Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109

V. ‒ Le XIX de l'article 5 (Modification des règles sur les sûretés réelles) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2023

Modifié parDécret n°2023-25 du 23 janvier 2023art. 4 : Modification de la référence légale pour les dettes liées aux immeubles

En résumé. La nouvelle version modifie la référence de l'article applicable à Wallis-et-Futuna, passant du XX de l'article 6 au XIX de l'article 5.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au mercredi 25 janvier 2023

Source : Légifrance