En vigueur depuis le 1 janvier 2022 · Dernière version le 26 janvier 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision sur les hypothèques pour les terres expropriées
I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 68 : Mise à jour des références réglementairesCode de procédure civileArt. 1575 : Application du Code civil aux îles Wallis et Futune – Exceptions
→ Version 40 : Révision de référence décrets et retrait d’une clauseCode des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1 : Règles de procédure civile pour Wallis-et-Futuna
→ Version 7 : Ajout d’un article réglementaire
- Code de commerceArt. R950-1
- Code de procédure civileArt. 1575
- Code des procédures civiles d'exécutionArt. R641-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R181-23, Art. R183-17
- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109
V. ‒ Le XIX de l'article 5 (Modification des règles sur les sûretés réelles) du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.