La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 153-9 (Recours contre les décisions de communication de pièces)Art. R.153-9Recours contre les décisions de communication de piècesL'article explique comment et quand on peut faire appel des décisions sur la communication de documents dans un procès commercial., R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises)Art. R.661-6Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprisesL'article explique comment faire appel des décisions prises dans les procédures de redressement ou de liquidation d'entreprises., R. 823-5 (Procédure accélérée pour la récusation des commissaires aux comptes)Art. R.823-5Procédure accélérée pour la récusation des commissaires aux comptesLe président du tribunal de commerce peut rapidement décider de la récusation ou du renvoi d'un commissaire aux comptes, sur demande dans les 30 jours suivant sa désignation. et R. 623-4 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article R. 623-4 (Procédure pour les actions en justice des associations de consommateurs)Art. R.623-4Procédure pour les actions en justice des associations de consommateursLes associations de défense des consommateurs peuvent engager des actions en justice selon les règles normales du tribunal judiciaire, avec un appel jugé rapidement si nécessaire. ;
Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 524 (Radiation de l'affaire en cas de non-exécution provisoire)Art. 524Radiation de l'affaire en cas de non-exécution provisoireSi tu fais appel et ne respectes pas la décision provisoire, ton dossier peut être retiré du rôle., 550 (Conditions de formation de l'appel incident ou provoqué)Art. 550Conditions de formation de l'appel incident ou provoquéL'appel incident ou provoqué peut être formé même si la personne est normalement trop tard pour faire appel, mais il sera refusé si l'appel principal n'est pas valable., 562 (Effets de l'appel sur les jugements)Art. 562Effets de l'appel sur les jugementsL'appel permet de contester des parties spécifiques d'un jugement ou tout le jugement si on demande son annulation., 901 (Procédure d'appel en justice)Art. 901Procédure d'appel en justicePour faire appel, il faut remplir un formulaire avec les informations nécessaires et le signer par un avocat. à 916 (Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état)Art. 916Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en étatLes décisions du conseiller de la mise en état ne peuvent pas être contestées, sauf dans quelques cas précis comme la fin d'une affaire ou des mesures temporaires., 927 (Les éléments obligatoires d'une requête conjointe pour un appel)Art. 927Les éléments obligatoires d'une requête conjointe pour un appelL'article explique ce qu'il faut inclure dans une requête conjointe pour un appel, comme les informations sur les parties et leurs avocats., 930 (Procédure accélérée pour l'appel par requête conjointe)Art. 930Procédure accélérée pour l'appel par requête conjointeL'article explique que l'affaire est traitée rapidement, comme dans une procédure à bref délai., 933 (Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel)Art. 933Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appelL'article explique comment faire un appel en cour d'appel, en listant les informations obligatoires à fournir., 954 (Règles pour rédiger les conclusions d'appel)Art. 954Règles pour rédiger les conclusions d'appelL'article explique comment rédiger les conclusions d'appel, en détaillant les informations nécessaires et la structure à suivre., 961 (Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel)Art. 961Signatures et notifications des conclusions en cour d'appelLes conclusions des parties doivent être signées par leur avocat et peuvent être irrecevables si certaines informations manquent, mais cela peut être corrigé jusqu'à la clôture du débat., 1037-1 (Procédure de renvoi devant la cour d'appel après cassation)Art. 1037-1Procédure de renvoi devant la cour d'appel après cassationL'article explique les étapes et délais à respecter après un renvoi devant la cour d'appel suite à une cassation. et 1546-1 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état)Art. 1546-1Convention de procédure participative aux fins de mise en étatLes parties peuvent signer un accord pour avancer dans le procès, renoncer à certaines règles et demander au juge de fixer des dates d'audience ou de retirer l'affaire du rôle. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-20 (Délai d'appel pour une décision de justice)Art. R.121-20Délai d'appel pour une décision de justiceTu as 15 jours pour faire appel d'une décision de justice après l'avoir reçue. et R. 311-7 (Délai et procédure d'appel des jugements)Art. R.311-7Délai et procédure d'appel des jugementsLes jugements peuvent être contestés par appel dans les 15 jours suivant leur notification, sauf exceptions. ;
Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice)Simplification de l'accès au droit et à la justiceCe décret crée des conseils pour aider les gens à comprendre leurs droits et met à jour les règles de l'aide juridictionnelle, notamment pour le paiement des avocats. modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 43 et 166 ;
Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 22 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :