La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 153-9, R. 661-6, R. 823-5 et R. 623-4 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 623-4 ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 524, 550, 562, 901 à 916, 927, 930, 933, 954, 961, 1037-1 et 1546-1 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-20 et R. 311-7 ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 43 et 166 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 22 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier