Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023

portant simplification de la procédure d'appel en matière civile

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Modification des règles de procédure d'appel

Résumé. Ce décret modifie les règles pour faire appel d'une décision de justice, en clarifiant les délais, les étapes et les informations nécessaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles R. 153-9 (Recours contre les décisions de communication de pièces), R. 661-6 (Procédure d'appel pour les jugements en matière de difficultés des entreprises), R. 823-5 (Procédure accélérée pour la récusation des commissaires aux comptes) et R. 623-4 ;

Vu le code de la consommation, notamment son article R. 623-4 (Procédure pour les actions en justice des associations de consommateurs) ;

Vu le code de procédure civile, notamment ses articles 524 (Radiation de l'affaire en cas de non-exécution provisoire), 550 (Conditions de formation de l'appel incident ou provoqué), 562 (Effets de l'appel sur les jugements), 901 (Procédure d'appel en justice) à 916 (Recours contre les ordonnances du conseiller de la mise en état), 927 (Les éléments obligatoires d'une requête conjointe pour un appel), 930 (Procédure accélérée pour l'appel par requête conjointe), 933 (Les mentions obligatoires dans une déclaration d'appel), 954 (Règles pour rédiger les conclusions d'appel), 961 (Signatures et notifications des conclusions en cour d'appel), 1037-1 (Procédure de renvoi devant la cour d'appel après cassation) et 1546-1 (Convention de procédure participative aux fins de mise en état) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles R. 121-20 (Délai d'appel pour une décision de justice) et R. 311-7 (Délai et procédure d'appel des jugements) ;

Vu le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (Simplification de l'accès au droit et à la justice) modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment ses articles 43 et 166 ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 22 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 29 décembre 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer,

Philippe Vigier

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2024

Décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023
Chapitre Ier : La procédure d'appel
Chapitre II : Les effets de l'appel
Chapitre III : Dispositions diverses
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'application outre-mer et a l'entrée en vigueur