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Sous-section 2

La procédure

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Chapitre II

Les personnes chargées de l'exécution

R122-1 — R122-2

Code des procédures civiles d'exécution

Paragraphe 3 : Les ordonnances sur requête

Article R121-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ordonnances sur requête du juge de l'exécution

Résumé Le juge peut décider vite et seul en cas d'urgence, mais ces décisions peuvent être changées sans conséquence juridique.

Le juge de l'exécution statue par ordonnance sur requête dans les cas spécifiés par la loi ou lorsque les circonstances exigent qu'une mesure urgente ne soit pas prise contradictoirement.
La requête est remise ou adressée au greffe par le requérant ou par son mandataire désigné conformément aux dispositions des articles L. 121-4 et L. 122-2.
La décision de rétractation d'une ordonnance sur requête n'a pas autorité de chose jugée au principal.

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Article R121-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de requête à l'huissier de justice pour autorisation du juge

Résumé Un huissier peut demander l'autorisation d'un juge pour certaines actions en envoyant une requête.

Dans tous les cas où, pour exécuter l'opération dont il est chargé, l'huissier de justice doit obtenir l'autorisation du juge, il est habilité à le saisir par voie de requête.

1 version