En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 septembre 2012
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Obligation de relevé des opérations en cas de saisie
Pour l'application de l'article L. 162-1 (Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi), en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation.
Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile (Prorogation du délai pour envoi électronique), si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.
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1 décret d’application