Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de saisie sur comptes bancaires

Résumé. Ce chapitre explique les règles pour saisir de l'argent sur un compte en cas de dettes, en protégeant certaines sommes comme le salaire ou les allocations.

En vigueur depuis le 1 juin 2012 · Dernière version le 1 septembre 2012

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Obligation de relevé des opérations en cas de saisie

Résumé. Un établissement doit fournir un relevé des opérations sur un compte saisi, à envoyer au créancier dans les huit jours suivant la contre-passation.

Pour l'application de l'article L. 162-1 (Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi), en cas de diminution des sommes rendues indisponibles, l'établissement doit fournir un relevé de toutes les opérations qui ont affecté les comptes depuis le jour de la saisie inclusivement.
Ce relevé d'opérations est communiqué par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au créancier saisissant au plus tard huit jours après l'expiration du délai de contre-passation.

Sous réserve des dispositions de l'article 748-7 du code de procédure civile (Prorogation du délai pour envoi électronique), si l'acte de saisie est signifié par voie électronique, le tiers saisi communique le relevé par voie électronique dans ce même délai.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteur

Résumé. Un tiers saisi doit laisser une somme à caractère alimentaire à disposition du débiteur, sans que celui-ci ait besoin de faire une demande.

Aucune demande du débiteur n'est nécessaire lorsqu'il est fait application des dispositions de l'article L. 162-2 (Protection des sommes alimentaires lors d'une saisie de compte). Le tiers saisi avertit aussitôt le débiteur de la mise à disposition de la somme mentionnée à cet article.
En cas de pluralité de comptes, il est opéré une mise à disposition au regard de l'ensemble des soldes créditeurs ; la somme est imputée en priorité sur les fonds disponibles à vue.
Le tiers saisi informe sans délai l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement du montant laissé à disposition du titulaire du compte ainsi que du ou des comptes sur lesquels est opérée cette mise à disposition.
En cas de saisies de comptes ouverts auprès d'établissements différents, l'huissier de justice ou le comptable public chargé du recouvrement détermine le ou les tiers saisis chargés de laisser à disposition la somme mentionnée au premier alinéa ainsi que les modalités de cette mise à disposition. Il en informe les tiers saisis.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Délai pour une nouvelle mise à disposition après saisie

Résumé. Un débiteur ne peut obtenir une nouvelle mise à disposition d'argent qu'après un mois suivant la précédente saisie.

Un débiteur ne peut bénéficier d'une nouvelle mise à disposition qu'en cas de nouvelle saisie intervenant à l'expiration d'un délai d'un mois après la saisie ayant donné lieu à la précédente mise à disposition.
Pendant ce délai, la somme mentionnée à l'article R. 162-2 (Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteur) demeure à la disposition du débiteur.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Mise à disposition des sommes insaisissables

Résumé. Un débiteur peut demander la mise à disposition immédiate des sommes insaisissables (comme le salaire ou les allocations) en justifiant leur origine, après déduction des dépenses depuis le dernier versement.

Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Si, à l'expiration du délai de quinze jours prévu à l'article L. 162-1 (Déclaration et ajustement du solde d'un compte saisi) pour la régularisation des opérations en cours, le montant des sommes demandées par le débiteur en raison de leur insaisissabilité excède le solde qui demeure disponible au compte, le complément est prélevé sur les sommes indisponibles à ce jour. Le tiers saisi informe le créancier de ce prélèvement au moment de sa demande en paiement ; à peine d'irrecevabilité, ce dernier dispose d'un délai de quinze jours pour contester cette imputation.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Récupération des sommes insaisissables non périodiques

Résumé. Un compte titulaire peut demander à récupérer des sommes insaisissables non périodiques après un délai de 15 jours, en justifiant leur origine.

Lorsque les sommes insaisissables proviennent d'une créance à échéance non périodique, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, demander que soit laissé à sa disposition le montant de celles-ci, déduction faite des sommes venues en débit du compte depuis le jour où la créance y a été inscrite.
La mise à disposition ne peut avoir lieu avant l'expiration du délai de quinze jours pour la régularisation des opérations en cours. Si, à cette date, le solde disponible au compte n'est pas suffisant pour mettre à la disposition de son titulaire l'intégralité des sommes demandées par lui à raison de leur insaisissabilité, le complément est retenu par le tiers saisi sur les sommes indisponibles à la même date. Le tiers saisi informe le créancier de cette retenue au moment de sa demande en paiement.
Les sommes ainsi retenues sont mises à la disposition du titulaire du compte si le créancier saisissant déclare ne pas s'y opposer ou s'il n'élève aucune contestation dans les quinze jours qui suivent sa demande en paiement. A tout moment, le titulaire du compte peut saisir le juge de l'exécution pour lui demander, le créancier entendu ou appelé, la mise à disposition des sommes retenues sur justification de leur caractère insaisissable.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Demande de mise à disposition de sommes insaisissables

Résumé. Un débiteur peut demander à récupérer des sommes insaisissables avant que le créancier ne demande le paiement.

La demande de mise à disposition de sommes insaisissables est présentée avant que le créancier saisissant n'ait demandé le paiement des sommes saisies.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Dédoulement des sommes alimentaires et insaisissables

Résumé. Les sommes alimentaires ou insaisissables sur un compte sont déduites des créances insaisissables que le titulaire pourrait réclamer plus tard.

Les sommes à caractère alimentaire mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-2 (Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteur) et R. 213-10 (Protection du salaire lors d'une saisie pour pension alimentaire) viennent en déduction du montant des créances insaisissables dont le versement pourrait ultérieurement soit être demandé par le titulaire du compte en application des articles R. 162-4 (Mise à disposition des sommes insaisissables) et R. 162-5 (Récupération des sommes insaisissables non périodiques), soit obtenu par celui-ci en application de l'article R. 112-4 (Vérification du caractère alimentaire des sommes reçues).
Les sommes insaisissables mises à disposition du titulaire du compte en application des articles R. 162-4 (Mise à disposition des sommes insaisissables), R. 162-5 (Récupération des sommes insaisissables non périodiques) ou R. 213-10 (Protection du salaire lors d'une saisie pour pension alimentaire) viennent en déduction du montant qui est laissé à disposition en application de l'article R. 162-2 (Mise à disposition d'une somme alimentaire pour le débiteur).

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Restitution des sommes indûment perçues

Résumé. Si tu reçois trop d'argent sur ton compte, tu dois le rendre au créancier, sinon tu risques des pénalités.

Sans préjudice des sanctions pénales encourues, le titulaire du compte qui se voit mettre à disposition une somme d'un montant supérieur à celui auquel il peut prétendre en application des articles du présent chapitre restitue au créancier les sommes indûment perçues ou mises à sa disposition. En cas de faute de sa part, il peut en outre être condamné, à la demande du créancier, à des dommages et intérêts.

En vigueur depuis le 1 juin 2012

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Protection des salaires sur un compte joint en cas de saisie

Résumé. Un époux peut garder une partie de son salaire sur un compte joint même en cas de saisie pour dettes.

Lorsqu'un compte, même joint, alimenté par les gains et salaires d'un époux commun en biens fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire pour le paiement ou la garantie d'une créance née du chef du conjoint, il est laissé immédiatement à la disposition de l'époux commun en biens une somme équivalant, à son choix, au montant des gains et salaires versés au cours du mois précédant la saisie ou au montant moyen mensuel des gains et salaires versés dans les douze mois précédant la saisie.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 162-4 (Mise à disposition des sommes insaisissables) sont applicables.
Le juge de l'exécution peut être saisi, à tout moment, par le conjoint de celui qui a formé la demande.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre II : Dispositions propres à certains biens
Article R162-1
Article R162-2
Article R162-3
Article R162-4
Article R162-5
Article R162-6
Article R162-7
Article R162-8
Article R162-9