Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique : L'astreinte

Article R131-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Effet et date d'application de l'astreinte

Résumé L'astreinte commence quand le juge le décide, mais pas avant que la décision ne soit applicable.

L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Article R131-2

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Incompétence du juge dans la liquidation d'une astreinte

Résumé Un juge doit vérifier s'il peut traiter une demande de liquidation d'astreinte, sauf si la décision vient d'une cour d'appel, qui ne peut pas être contestée.

Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Article R131-3

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Conditions de mise en oeuvre d'une astreinte

Résumé Avant d'être fixée, une astreinte peut permettre des mesures provisoires mais ne peut pas être exécutée de force.

Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.
La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.

Article R131-4

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Exécution provisoire des décisions judiciaires

Résumé La décision du juge est applicable immédiatement.

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.