Code des procédures civiles d'exécution

Chapitre unique : L'astreinte

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Début de l'astreinte

Résumé. L'astreinte commence à la date choisie par le juge, mais pas avant que la décision soit exécutoire, sauf si elle accompagne une décision déjà exécutoire.

L'astreinte prend effet à la date fixée par le juge, laquelle ne peut pas être antérieure au jour où la décision portant obligation est devenue exécutoire.
Toutefois, elle peut prendre effet dès le jour de son prononcé si elle assortit une décision qui est déjà exécutoire.

Créé le 1 juin 2012 · En vigueur depuis le 1 septembre 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence du juge pour la liquidation d'astreinte

Résumé. Un juge peut vérifier s'il est compétent pour décider du montant d'une astreinte, et sa décision peut être contestée en appel.

Pour l'application de l'article L. 131-3, l'incompétence est relevée d'office par le juge saisi d'une demande en liquidation d'astreinte.

Si ce n'est lorsqu'elle émane d'une cour d'appel, la décision du juge peut faire l'objet d'un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des astreintes et mesures conservatoires

Résumé. Une astreinte ne peut être exécutée avant d'être calculée, mais une mesure conservatoire peut être prise en attendant.

Aucune astreinte ne peut donner lieu à une mesure d'exécution forcée avant sa liquidation.
La décision qui ordonne une astreinte non encore liquidée permet de prendre une mesure conservatoire pour une somme provisoirement évaluée par le juge compétent pour la liquidation.

Créé le 1 juin 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution immédiate des décisions de justice

Résumé. La décision du juge peut être exécutée immédiatement, sans attendre.

La décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.

En vigueur depuis le vendredi 1 juin 2012

Chapitre unique : L'astreinte
Article R131-1
Article R131-2
Article R131-3
Article R131-4