Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code des assurances (Code des assurances)Code des assurancesLe Code des assurances en France explique les règles pour les contrats d'assurance, les assurances obligatoires et comment les entreprises d'assurance doivent protéger leurs clients. ;

Vu le code de la consommation (Protection des consommateurs)Protection des consommateursLe Code de la consommation protège les clients en fixant des règles pour les vendeurs, les contrats, le crédit et la résolution des conflits. ;

Vu le code de procédure civile (Les règles de base pour un procès en justice)Les règles de base pour un procès en justiceLe Code de procédure civile explique comment mener un procès en justice, avec des règles pour chaque type de tribunal et des méthodes pour résoudre les conflits à l'amiable. ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution (Code des procédures civiles d'exécution)Code des procédures civiles d'exécutionCe code explique comment faire respecter les dettes et protéger les biens, avec des règles spécifiques pour chaque situation. ;

Vu le code de procédure pénale (Explication du fonctionnement de la justice)Explication du fonctionnement de la justiceLe Code de procédure pénale explique comment la justice fonctionne en France, des enquêtes aux peines, en passant par les procès et les recours., notamment ses articles 706-3 (Indemnisation des victimes d'infractions)Art. 706-3Indemnisation des victimes d'infractionsLes victimes de certaines infractions peuvent être indemnisées si elles subissent des dommages corporels graves, à condition que l'infraction ne soit pas couverte par d'autres lois. à 706-15 (Information sur les recours en indemnité pour les victimes)Art. 706-15Information sur les recours en indemnité pour les victimesSi un tribunal condamne un coupable à payer des dommages-intérêts à une victime, celle-ci est informée qu'elle peut demander une indemnité supplémentaire ou une aide pour récupérer l'argent. et R. 50-1 (Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisation)Art. R.50-1Règles de composition et compétence de la commission d'indemnisationL'article R50-1 précise que les règles sur la composition et la compétence de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions sont définies dans le code de l'organisation judiciaire. à R. 50-28 (Calcul des délais pour l'indemnisation des victimes)Art. R.50-28Calcul des délais pour l'indemnisation des victimesL'article explique comment calculer les délais d'un mois et de deux mois pour certaines procédures d'indemnisation des victimes d'infractions. ;

Vu le code de la sécurité sociale (Protection sociale en France)Protection sociale en FranceLe Code de la sécurité sociale en France explique comment protéger les gens et leur donner des aides financières. ;

Vu le code du travail (Code du travail : règles pour employés et employeurs)Code du travail : règles pour employés et employeursLe Code du travail en France fixe les règles pour protéger les employés, organiser le temps de travail et la sécurité, et encadre des professions spécifiques. ;

Vu la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;

Vu le décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires ;

Vu le décret n° 2011-945 du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon ;

Vu le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile ;

Vu le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou au divorce sans intervention judiciaire ;

Vu l'avis n° 2020-33 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 juillet 2020 ;

Vu l'avis du comité technique spécial de service placé auprès du directeur des services judiciaires en date du 29 octobre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie en date du 16 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 novembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu