Code des procédures civiles d'exécution

Article R121-20

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et procédure d'appel des décisions du juge de l'exécution

Résumé Vous pouvez faire appel d'une décision du juge de l'exécution dans les 15 jours après l'avoir reçue, et l'appel se fait selon des règles spécifiques.

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la procédure d’appel

Résumé des changements L’article remplace la référence à l’article 905 du code de procédure civile par une procédure à bref délai, simplifiant ainsi le traitement des appels.

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure à bref délai ou à la procédure à jour fixe.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles procédurales d’appel

Résumé des changements Le texte remplace l’obligation de représentation lors de l’appel par une référence aux règles prévues par l’article 905 ou une procédure fixée en date, tout en supprimant le passage qui garantissait un jugement rapide.

En vigueur à partir du vendredi 1 septembre 2017

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure prévue à l'article 905 du code de procédure civile ou à la procédure à jour fixe.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 juin 2012

Le délai d'appel est de quinze jours à compter de la notification de la décision.

L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure avec représentation obligatoire.

La cour d'appel statue à bref délai.