Journal officiel « Lois et Décrets »

JORF n° 0177 du 1 août 2021

Présentation du numéro

Lois, ordonnances et textes numérotés en premier ; les autres textes sont regroupés par nature. Tous les textes restent accessibles.

À la une

8 textes
Ordonnance2021-10093 articles · 31 juillet 2021
Modification des règles pour la vente de parts de fonds d'investissement

Ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Décret2021-10103 articles · 30 juillet 2021
Expérimentation du recensement annuel (2022-2024)

Décret n° 2021-1010 du 30 juillet 2021 modifiant le décret n° 2019-1173 du 14 novembre 2019 portant application de l'article 127 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises et fixant les communes autorisées à mener l'expérimentation prévue à l'article 127 lors de l'enquête de recensement 2022

Décret2021-10112 articles · 31 juillet 2021
Extension des règles financières européennes et renforcement de l'AMF

Décret n° 2021-1011 du 31 juillet 2021 relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Décret2021-10122 articles · 31 juillet 2021
Règles pour la pré-commercialisation des fonds d'investissement

Décret n° 2021-1012 du 31 juillet 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

Ordonnance2021-10132 articles · 31 juillet 2021
Prolongation des allocations chômage pour intermittents et Mayotte

Ordonnance n° 2021-1013 du 31 juillet 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-324 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de revenus de remplacement mentionnés à l'article L. 5421-2 du code du travail

Décret2021-10144 articles · 30 juillet 2021
Modernisation de l'identification électronique des assurés maladie

Décret n° 2021-1014 du 30 juillet 2021 prorogeant et étendant l'expérimentation d'une « e-carte d'assurance maladie »

Décret2021-10153 articles · 30 juillet 2021
Règles d'exploitation des mollusques bivalves tétraploïdes

Décret n° 2021-1015 du 30 juillet 2021 relatif aux concessions pour les exploitations aquacoles détenant ou produisant des mollusques bivalves tétraploïdes ou leur matériel reproducteur

Décret2021-10163 articles · 30 juillet 2021
Modification des règles de demande de logement social

Décret n° 2021-1016 du 30 juillet 2021 portant modification du décret n° 2019-1378 du 17 décembre 2019 relatif à la cotation de la demande de logement social et du décret n° 2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

Autres textes généraux

65 textes
Arrêté43
Voir 43 textes
Arrêté5 articles · 27 juillet 2021
Création d'un système de paiement à l'Institut français de Bulgarie

Arrêté du 27 juillet 2021 portant institution d'une régie d'avances auprès de l'Institut français de Bulgarie

Arrêté1 article · 13 juillet 2021
Fixation du nombre de postes pour le concours d'attachés d'administration

Arrêté du 13 juillet 2021 fixant au titre de l'année 2021 le nombre de postes offerts au titre de l'examen professionnel d'accès au corps des attachés d'administration de l'Etat

Arrêté4 articles · 23 juillet 2021
Modification des consignes de style pour les articles réglementaires

Arrêté du 23 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2009 fixant les sections et les modalités d'organisation des concours de l'agrégation

Arrêté4 articles · 8 juillet 2021
Clarté des informations sur les frais de paiement

Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 29 juillet 2009 relatif aux relations entre les prestataires de services de paiement et leurs clients en matière d'obligations d'information des utilisateurs de services de paiement et précisant les principales stipulations devant figurer dans les conventions de compte de dépôt et les contrats-cadres de services de paiement

Arrêté2 articles · 26 juillet 2021
Application des règles des concours pour les années 2020-2021-

Arrêté du 26 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 5 août 2019 fixant la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement de contrôleurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté3 articles · 27 juillet 2021
Vente des parts de Dalkia Wastenergy par Dalkia

Arrêté du 27 juillet 2021 autorisant le transfert au secteur privé de la société Dalkia Wastenergy SA

Arrêté4 articles · 27 juillet 2021
Modification de règles administratives par arrêté du 27 juillet 2021

Arrêté du 27 juillet 2021 modifiant la liste des emplois de chef de mission de l'Institut national de la statistique et des études économiques

Arrêté2 articles · 28 juillet 2021
Modification des règles de surveillance des groupes financiers

Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance prudentielle sur base consolidée

Arrêté2 articles · 28 juillet 2021
Modification des entreprises soumises à la réglementation financière

Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement

Arrêté2 articles · 28 juillet 2021
Arrêté du 28 juillet 2021 sur la réglementation bancaire

Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant le règlement n° 86-21 du 24 novembre 1986 relatif aux activités non bancaires

Arrêté2 articles · 28 juillet 2021
Modification des règles bancaires et publication

Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant le règlement n° 98-05 du 7 décembre 1998 relatif aux opérations de crédit des entreprises d'investissement

Arrêté5 articles · 28 juillet 2021
Suppression de vieilles règles financières

Arrêté du 28 juillet 2021 abrogeant le règlement n° 97-04 du 21 février 1997 relatif aux normes de gestion applicables aux entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille, l'arrêté du 20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement, le règlement n° 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et le règlement n° 90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres

Arrêté5 articles · 28 juillet 2021
Modification des règles pour les entreprises d'investissement et banques

Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Arrêté6 articles · 28 juillet 2021
Modification des règles pour les entreprises financières

Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Arrêté2 articles · 29 juillet 2021
Modification des règles pour les agents non titulaires de l'État

Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 16 juin 2020 désignant les opérations de restructuration de certains services centraux ou déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ouvrant droit à des mesures d'accompagnement

Arrêté4 articles · 29 juillet 2021
Réorganisation des attributions dans le domaine de la défense

Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant diverses dispositions relatives à la direction générale de l'armement

Arrêté26 articles · 30 juillet 2021
Règles des concours pour entrer dans les écoles militaires

Arrêté du 30 juillet 2021 relatif aux concours d'admission aux écoles de formation spécialisées prévus à l'article 6 du décret n° 2008-940 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers des armes de l'armée de terre et au c du 1° de l'article 4 du décret n° 2019-194 du 15 mars 2019 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de l'armée de terre

Arrêté5 articles · 30 juillet 2021
Simplification des règles d'admission à l'école de l'air et de l'espace

Arrêté du 30 juillet 2021 modifiant divers arrêtés relatifs à l'admission à l'Ecole de l'air et de l'espace

Arrêté5 articles · 30 juillet 2021
Remboursement des absences liées à la Covid-19 dans les lycées de la défense

Arrêté du 30 juillet 2021 fixant pour l'année scolaire 2020-2021 les modalités du remboursement des frais de pension des élèves des lycées de la défense, effectué en conséquence de l'épidémie de covid-19

Arrêté1 article · 30 juin 2021
Agrément pour la vérification de la sécurité électrique

Arrêté du 30 juin 2021 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Arrêté4 articles · 21 juillet 2021
Attribution de logements de fonction aux policiers

Arrêté du 21 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant les listes de fonctions des services de l'Etat du ministère de l'intérieur prévues aux articles R. 2124-65 et R. 2124-68 du code général de la propriété des personnes publiques pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une convention d'occupation précaire avec astreinte

Arrêté5 articles · 23 juillet 2021
Arrêté du 23 juillet 2021 sur les catastrophes naturelles

Arrêté du 23 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté6 articles · 26 juillet 2021
Arrêté du 26 juillet 2021 sur l'identification des communes sinistrées et la couverture d'assurance

Arrêté du 26 juillet 2021 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Arrêté4 articles · 28 juillet 2021
Autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000

Arrêté du 28 juillet 2021 portant autorisation du rallye Tour Auto Optic 2000 du 30 août au 4 septembre 2021

Arrêté9 articles · 28 juillet 2021
Réorganisation de la gendarmerie nationale

Arrêté du 28 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale

Arrêté10 articles · 9 juillet 2021
Protection des données personnelles dans la formation professionnelle

Arrêté du 9 juillet 2021 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions concourant au développement des compétences, dénommé « Mon Activité Formation »

Arrêté12 articles · 30 juillet 2021
Calendrier de désignation des représentants syndicaux

Arrêté du 30 juillet 2021 portant calendrier de la mise en place des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour 2021 et fixant le modèle des documents requis pour la désignation de leurs membres

Arrêté5 articles · 11 juin 2021
Compensation financière pour les collectivités touchées par la crise du Covid-19

Arrêté du 11 juin 2021 pris en application de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, portant attribution définitive de la dotation mentionnée au I de l'article 21 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020

Arrêté0029 juillet 2021

Arrêté du 29 juillet 2021 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse

Arrêté5 articles · 23 juillet 2021
Règles pour les employés du musée Picasso-Paris

Arrêté du 23 juillet 2021 portant application pour le musée national Picasso-Paris de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté5 articles · 23 juillet 2021
Règles pour les employés de l'école d'architecture et modifications des bulletins de paye

Arrêté du 23 juillet 2021 portant application pour l'Ecole nationale supérieure d'architecture de Lyon de l'article 7 du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

Arrêté1 article · 26 juillet 2021
Protection des objets d'art contre les saisies

Arrêté du 26 juillet 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté1 article · 26 juillet 2021
Protection des œuvres d'art prêtées pour expositions

Arrêté du 26 juillet 2021 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels

Arrêté3 articles · 29 juillet 2021
Nouvelle adresse du Centre national de la musique

Arrêté du 29 juillet 2021 fixant le siège du Centre national de la musique

Arrêté1 article · 29 juillet 2021
Réception de morceaux historiques

Arrêté du 29 juillet 2021 portant acceptation d'une donation

Arrêté1 article · 29 juillet 2021
Don d'un calice et de sa patène à l'État

Arrêté du 29 juillet 2021 portant acceptation d'un legs particulier et affectation au trésor de la cathédrale de Verdun

Arrêté8 articles · 9 juillet 2021
Expérimentation de nouvelles structures de travail dans le secteur santé

Arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l'expérimentation « Structures d'exercice coordonné participatives »

Arrêté3 articles · 28 juillet 2021
Règles d'approbation et de publication des accords de travail

Arrêté du 28 juillet 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté4 articles · 28 juillet 2021
Approbation d'accords de travail dans le secteur social

Arrêté du 28 juillet 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Arrêté1 article · 30 juillet 2021
Flexibilité des stages pour les étudiants en médecine spécialisée

Arrêté du 30 juillet 2021 relatif à l'organisation des stages de la phase de consolidation du troisième cycle des études médicales au cours de l'année universitaire 2021-2022

Arrêté3 articles · 28 juillet 2021
Modification des diplômes pour le certificat de matelot pont

Arrêté du 28 juillet 2021 portant modification de l'arrêté du 17 août 2015 relatif à la délivrance du brevet de mécanicien 250 kW et de l'arrêté du 18 août 2015 relatif à la délivrance du certificat de matelot pont, du certificat de matelot de quart passerelle et du certificat de marin qualifié pont

Arrêté2 articles · 23 juillet 2021
Redistribution des places d'études dans le domaine de la santé

Arrêté du 23 juillet 2021 autorisant l'université de Bourgogne à reporter les places non pourvues au titre d'un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours de formation mentionnés au I de l'article R. 631-1 du code de l'éducation vers un ou plusieurs parcours ou groupes de parcours au titre de l'année universitaire 2020-2021

Arrêté0029 juillet 2021

Arrêté du 29 juillet 2021 relatif au calendrier de la procédure nationale de préinscription pour l'accès aux formations initiales du premier cycle de l'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie pour la session 2021-2022

Décision4
Voir 4 textes
Décision ; textes numérotés13
Voir 13 textes
Décision2021/844 articles · 7 juillet 2021
Décision autorisant la concertation publique pour les projets PLA et BIOJET-SMR

Décision n° 2021/84/TOTAL GRANDPUITS PLA ET BIOJET-SMR/2 du 7 juillet 2021 relative au PLA et BIOJET-SMR de production de biopolymères et de biocarburants TOTAL GRANDPUITS Nangis (77)

Décision2021/864 articles · 7 juillet 2021
Consultation publique pour le tram T10 à Lyon

Décision n° 2021/86/TRAM T10 LYON/3 du 7 juillet 2021 relative au projet de réalisation de ligne de tramway T10 à Lyon (69)

Décision2021/874 articles · 7 juillet 2021
Décision sur les débats publics pour un projet d'aménagement

Décision n° 2021/87/STADE NICOLLIN MONTPELLIER/3 du 7 juillet 2021 relative au projet de construction du stade Louis-Nicollin de Montpellier à Pérols (34)

Décision2021/884 articles · 7 juillet 2021
Concertation nationale sur la gestion des déchets

Décision n° 2021/88/PNPD/2 du 7 juillet 2021 relative au projet de révision PLAN NATIONAL DE PREVENTION DES DECHETS

Décision2021/905 articles · 7 juillet 2021
Approbation du projet de route Fos-Salon

Décision n° 2021/90/FOS SALON/10 du 7 juillet 2021 relative au projet de liaison routière Fos-Salon (13)

Décision2021/934 articles · 7 juillet 2021
Organisation d'une concertation pour le projet de tramway à Roubaix-Tourcoing

Décision n° 2021/93/TRAM ROUBAIX TOURCOING A LILLE/1 du 7 juillet 2021 relatif au projet de création d'une ligne de tramway Roubaix Tourcoing à Lille (59)

Décision2021/944 articles · 7 juillet 2021
Décision sur la concertation pour un projet de tramway à Lille

Décision n° 2021/94/TRAM LILLE COURONNE/1 du 7 juillet 2021 relative à un projet de création d'une ligne de tramway sur le pôle Lille et sa couronne (59)

Décision2021/952 articles · 7 juillet 2021
Décision sur la consultation publique pour l'extension du tramway au Havre

Décision n° 2021/95/TRAMWAY LE HAVRE/2 du 7 juillet 2021 relative au projet d'extension du réseau de tramway du Havre (76)

Décision2021/962 articles · 7 juillet 2021
Décision sur la concertation préalable pour un projet de prison

Décision n° 2021/96/ETABLISSEMENT PENITENTIAIRE NIMES/1 du 7 juillet 2021 relative au projet de construction d'un établissement pénitentiaire à Nîmes (34)

Décision2021/973 articles · 7 juillet 2021
Consultation publique pour la construction d'une prison à Nîmes

Décision n° 2021/97/MEC PLU DE NÎMES ET SCOT DU GARD/1 du 7 juillet 2021 relative à la mise en compatibilité du PLU Nîmes et du SCOT du Gard - centre penitentiaire Nîmes (34)

Décision2021/98/LISTE GARANTS/113 articles · 7 juillet 2021
Modification de la liste des garants pour les débats publics

Décision n° 2021/98/LISTE GARANTS/11 du 7 juillet 2021 relative à la modification de la liste nationale des garants

Décision2021-8693 articles · 28 juillet 2021
Annulation des changements de diffusion pour France 4

Décision n° 2021-869 du 28 juillet 2021 portant abrogation des décisions n° 2021-26 du 25 janvier 2021 et n° 2021-419 du 28 avril 2021 modifiant la décision n° 2005-116 du 30 mars 2005 modifiée attribuant à la société nationale de programme France 4 une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en mode numérique du service de télévision à caractère national dénommé « France 4 »

Décision2021-8719 articles · 28 juillet 2021
Autorisation de diffusion pour viàTéléPaese

Décision n° 2021-871 du 28 juillet 2021 autorisant la société TELE PAESE à utiliser une ressource radioélectrique pour la diffusion par voie hertzienne terrestre en clair et en haute définition du service de télévision à vocation locale dénommé viàTéléPaese dans plusieurs zones de Corse

Mesures nominatives

56 textes
Décision5
Voir 5 textes
Arrêté20
Voir 20 textes
ArrêtéMesure nominative3 articles · 20 juillet 2021
Gestion des agents non titulaires dans la gendarmerie

Arrêté du 20 juillet 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les formations administratives de la gendarmerie nationale

ArrêtéMesure nominative3 articles · 20 juillet 2021
Modification des règles de gestion des agents non titulaires du ministère de l'intérieur

Arrêté du 20 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 21 mai 2021 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur

ArrêtéMesure nominative1 article · 31 juillet 2021
Nomination du directeur temporaire de l'ENA

Arrêté du 31 juillet 2021 relatif à l'intérim des fonctions de directeur de l'Ecole nationale d'administration

ArrêtéMesure nominative2 articles · 29 juillet 2021
Licenciement d'Alexandre Barbé

Arrêté du 29 juillet 2021 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité

ArrêtéMesure nominative1 article · 13 juillet 2021
Promotion de commissaires de police

Arrêté du 13 juillet 2021 portant nomination au grade de commissaire divisionnaire au titre de l'année 2021

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 juillet 2021
Nomination du chef de la police à Nancy

Arrêté du 29 juillet 2021 portant nomination d'une contrôleuse générale des services actifs de la police nationale

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2021
Nominations de représentants de l'État

Arrêté du 28 juillet 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires

ArrêtéMesure nominative1 article · 7 juin 2021
Nomination de gestionnaires des litiges en matière de renseignement

Arrêté du 7 juin 2021 portant nomination d'une rapporteure publique et d'un rapporteur public suppléant près la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat

ArrêtéMesure nominative1 article · 28 juillet 2021
Nomination d'un nouveau suppléant pour la Commission nationale

Arrêté du 28 juillet 2021 portant nomination du suppléant du président de la Commission nationale de protection et de réinsertion

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 juillet 2021
Maintien de Fadela Amara à son poste

Arrêté du 26 juillet 2021 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public du palais de la porte Dorée

ArrêtéMesure nominative1 article · 29 juillet 2021
Nomination d'un chef des recherches archéologiques dans l'eau

Arrêté du 29 juillet 2021 portant nomination du chef du service à compétence nationale « Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines en service à compétence nationale »

ArrêtéMesure nominative1 article · 26 juillet 2021
Autorisation d'exercice pour les médecins en radiodiagnostic

Arrêté du 26 juillet 2021 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « radiodiagnostic et imagerie médicale » en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique et des dispositions du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 modifiée

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2021
Autorisation d'exercice pour un anesthésiste

Arrêté du 30 juillet 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

ArrêtéMesure nominative1 article · 30 juillet 2021
Autorisation d'exercice temporaire pour un médecin étranger en radiologie

Arrêté du 30 juillet 2021 portant autorisation temporaire d'exercice de la médecine en France

ArrêtéMesure nominative1 article · 22 juillet 2021
Nomination au conseil d'administration du CNED

Arrêté du 22 juillet 2021 portant nomination au conseil d'administration du Centre national d'enseignement à distance

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 juillet 2021
Nomination de Brigitte Gaïti à la présidence d'un jury de concours

Arrêté du 27 juillet 2021 portant nomination de la présidente du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités dans la discipline science politique

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 juillet 2021
Nomination des membres d'un jury pour un concours de professeurs

Arrêté du 27 juillet 2021 portant nomination des membres du jury du concours national d'agrégation pour le recrutement de professeurs des universités de sciences de gestion pour l'année 2021

ArrêtéMesure nominative3 articles · 29 juillet 2021
Changement de postes dans l'administration

Arrêté du 29 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre de l'agriculture et de l'alimentation

ArrêtéMesure nominative2 articles · 28 juillet 2021
Changement de poste d'un conseiller diplomatique

Arrêté du 28 juillet 2021 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie

ArrêtéMesure nominative1 article · 27 juillet 2021
Nomination de Mme Catherine Odin

Arrêté du 27 juillet 2021 portant nomination de la secrétaire générale de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes

Décret30
Voir 30 textes
DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Départ du directeur de l'ENA

Décret du 31 juillet 2021 portant cessation de fonctions du directeur de l'Ecole nationale d'administration - M. GÉRARD (Patrick)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination d'un nouveau directeur de la communication au ministère des affaires étrangères

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale - Mme LEGENDRE (Anne-Claire)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination d'un ambassadeur pour le patrimoine international

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'un ambassadeur pour la coopération internationale dans le domaine du patrimoine - M. MARTINEZ (Jean-Luc)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination d'un nouvel ambassadeur chargé des migrations

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'un ambassadeur chargé des migrations - M. LEONZI (Christophe)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination d'une ambassadrice pour l'environnement

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'une ambassadrice déléguée à l'environnement - Mme LEMMET (Sylvie)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination d'un nouvel ambassadeur à Genève

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'un ambassadeur, représentant permanent de la France auprès de l'Office des Nations unies à Genève et des organisations internationales en Suisse - M. BONNAFONT (Jérôme)

DécretMesure nominative3 articles · 31 juillet 2021
Nominations à la direction du budget

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'une directrice à l'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de la relance - Mme JODER (Mélanie)

DécretMesure nominative1 article · 30 juillet 2021
Nominations de généraux dans l'armée de terre

Décret du 30 juillet 2021 portant affectations d'officiers généraux

DécretMesure nominative4 articles · 31 juillet 2021
Changement de direction dans l'armée de terre

Décret du 31 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. CONRUYT (Marc)

DécretMesure nominative5 articles · 31 juillet 2021
Changement des dirigeants dans les armées

Décret du 31 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination d'un directeur à l'administration centrale du ministère des armées - M. PALU (Charles)

DécretMesure nominative22 articles · 31 juillet 2021
Promotions et nominations militaires

Décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux

DécretMesure nominative3 articles · 31 juillet 2021
Modification des règles de l'armée de l'air et de l'espace

Décret du 31 juillet 2021 portant nominations d'officiers généraux

DécretMesure nominative3 articles · 31 juillet 2021
Promotion et nomination d'un contre-amiral pour les Antilles

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'un officier général

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Promotion et maintien de poste pour Jean-Luc Hall

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'un officier général (corps d'officiers de la marine nationale administrés par le ministère de la mer)

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2021
Nomination du général BECHON comme adjoint au chef des armées

Décret du 31 juillet 2021 portant affectation d'un officier général

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination d'une inspectrice générale de l'administration

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination (inspection générale de l'administration) - Mme ANGEL (Noémie)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination d'un inspecteur général de l'administration

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination (inspection générale de l'administration) - M. CLOÜET (Nicolas)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination de Mme Sophie Hatt à la tête de la police

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'une directrice des services actifs de la police nationale - Mme HATT (Sophie)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination d'un préfet pour une mission spéciale

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. CHIARO (Jean-Yves)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Promotion de Mohamed Saadallah pour une mission spéciale

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination d'un préfet chargé d'une mission de service public relevant du Gouvernement - M. SAADALLAH (Mohamed)

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2021
Nomination de généraux dans la Gendarmerie Nationale

Décret du 31 juillet 2021 portant affectations d'officiers généraux

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2021
Réintégration d'un ancien sous-préfet

Décret du 31 juillet 2021 portant cessation de fonctions du sous-préfet de Clermont-sur-Oise - M. CHEVRIER ( Michaël)

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2021
Nomination de Valérie Saintoyant comme sous-préfète

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination de la sous-préfète de Péronne et de Montdidier - Mme SAINTOYANT (Valérie)

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2021
Nomination de Christophe Marietti à la Gendarmerie Nationale

Décret du 31 juillet 2021 portant affectation d'un officier général

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2021
Nomination de Mme Samira Alouane

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de la Marne - Mme ALOUANE (Samira)

DécretMesure nominative2 articles · 31 juillet 2021
Nomination de la nouvelle présidente du Louvre

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination de la présidente de l'Etablissement public du musée du Louvre - Mme DE PÉRUSSE DES CARS (Laurence)

DécretMesure nominative1 article · 30 juillet 2021
Nomination d'une inspectrice générale en service extraordinaire

Décret du 30 juillet 2021 portant nomination (inspection générale des affaires sociales) - Mme DE WILDE (Dominique)

DécretMesure nominative3 articles · 31 juillet 2021
Changement de direction à l'agence de santé d'Île-de-France

Décret du 31 juillet 2021 portant cessation de fonctions et nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Ile-de-France - Mme VERDIER (Amélie)

DécretMesure nominative1 article · 31 juillet 2021
Nomination de M. BAY à la présidence d'un conseil

Décret du 31 juillet 2021 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Agence de la biomédecine

DécretMesure nominative1 article · 30 juillet 2021
Protection des actes personnels contre les moteurs de recherche

Décret du 30 juillet 2021 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé)