Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles financières européennes
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout de mesures correctives pour les modifications non conformesCode monétaire et financierArt. R532-25-1 : Procédure pour l'établissement de succursales européennes par les sociétés de gestion
→ Version 3 : Précision des procédures de modification et d'information
- Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA., Art. R532-25, Art. R532-25-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R214-32-4-1-1, Art. R214-32-4-1-2
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