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Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé. Ce décret change les règles de vente de certains fonds d'investissement et d'autres règles financières.

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA.Code monétaire et financierArt. R532-25 → Version 2Code monétaire et financierArt. R532-25-1 → Version 3
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 1 : Procédures de commercialisation et de pré-commercialisation de FIA., Art. R532-25, Art. R532-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

3 modifiés

Article 2

Créé le 2 août 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge au ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 31 juillet 2021,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021
Article 1
Article 2