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Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021

relatif à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles financières européennes et renforcement de l'AMF

Résumé. Ce décret étend les règles de l'Union européenne sur les marchés financiers à d'autres pays et renforce les pouvoirs de l'Autorité des marchés financiers.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu l'ordonnance n° 2021-1009 du 31 juillet 2021 (Modification des règles pour la vente de parts de fonds d'investissement) relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Extension des règles financières européennes

Résumé. Le décret étend les règles de l'Union européenne à d'autres pays de l'Espace économique européen, précise les délais et obligations de notification pour l'Autorité des marchés financiers, et renforce ses pouvoirs en cas de non-respect des règles.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Charge au ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie doit appliquer ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2021,

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Décret n°2021-1011 du 31 juillet 2021
Article 1
Article 2