La Commission nationale du débat public,
Vu le code de l'environnement en ses articles L. 121-1 et suivants, notamment le I de l'article L. 121-8, et l'article L. 121-9, l'article R. 121-7 ;
Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
Vu le courrier de saisine et le dossier annexé de Mme Elisabeth BORNE, ministre chargée des transports auprès du ministre d'Etat, ministre de la Transition écologique et solidaire, en date du 10 avril 2019, demandant à la Commission de déterminer les modalités de participations du public à mettre en œuvre pour le projet de liaison routière Fos-Salon ;
Vu sa décision n° 2019/87/LIAISON FOS-SALON/1 du 7 mai 2019 décidant d'organiser un débat public sur ce projet et d'en confier l'organisation à une Commission particulière de débat public ;
Vu sa décision n° 2019/101/LIAISON FOS-SALON / 2 du 5 juin 2019 désignant M. Jean Michel FOURNIAU comme président de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;
Vu sa décision n° 2019/134/LIAISON FOS-SALON/3 du 31 juillet 2019 désignant des membres de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;
Vu le courrier de Mme Sandrine CHINZI, directrice des infrastructures de transport, pour le secrétaire d'Etat chargé des transports, réceptionné le 30 octobre 2019, sollicitant, sur proposition du président de la commission particulière du débat public du projet de liaison routière FOS-SALON, de reporter de trois mois la date de publication du dossier du maître d'ouvrage ;
Vu sa décision n° 2019/166/LIAISON FOS-SALON / 4 du 6 novembre 2019 prolongeant de trois mois le délai d'élaboration du dossier du maître d'ouvrage ;
Vu sa décision n° 2020/33/LIAISON FOS-SALON/5 du 4 mars 2020 arrêtant les modalités et le calendrier du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;
Vu sa décision n° 2020/34/LIAISON FOS-SALON/6 du 4 mars 2020 désignant des membres de la commission particulière en charge de l'organisation du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;
Vu sa décision n° 2020/48/LIAISON FOS-SALON/7 du 1er avril 2020 modifiant le calendrier du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON ;
Vu sa décision n° 2020/136/LIAISON FOS-SALON/8 du 26 novembre 2020 modifiant le calendrier du débat public sur le projet de liaison routière FOS-SALON et ajustant ses modalités ;
Vu sa décision n° 2020/136/LIAISON FOS-SALON/9 du 2 décembre 2020 relevant le plafond du montant global de l'indemnité allouée au président et aux membres de la commission particulière ;
Vu la décision ministérielle 2021/6/29/TRAT2118055S du 29 juin 2021 publiée au Journal officiel du 30 juin 2021, et de la note sur la poursuite du projet à l'issue du débat public du ministère de la Transition écologique et de la DREAL Paca ;
Sur proposition de la Commission particulière du débat public sur le projet de liaison routière FOS SALON et après en avoir délibéré,
Décide :
