JORF n°0177 du 1 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2021 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;

Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198, en date du 17 juin 2021 ;

Vu les notifications en date des 17 juin et 8 juillet 2021,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément des accords collectifs de travail et des décisions unilatérales

Résumé Des accords de travail sont approuvés à partir d'une date spécifique.

Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords collectifs de travail et décisions suivants :

I. - Accords de branche et conventions collectives nationales

  1. Convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD)

Avenant n° 48/2021 du 21 janvier 2021 relatif à la création d'une Commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche aide à domicile.

II. - Accords d'entreprises et décisions unilatérales
A. - Accords et décisions unilatérales relatifs à la transposition du « SÉGUR DE LA SANTÉ »

  1. Association Maison de retraite de Saint-Côme-d'Olt
    12500 Saint-Côme-d'Olt

Décision unilatérale du 24 mars 2021.

  1. Maison de retraite Foyer du Romarin
    34830 Clapiers

Accord du 9 mars 2021.

  1. Association Au fil du temps en Evre et Plaine
    49410 Mauges-sur-Loire

Accord du 23 mars 2021.

  1. Résidence Notre-Dame-des-Campagnes
    62132 Caffiers

Décision unilatérale du 30 avril 2021.

  1. Petites Sœurs des Pauvres
    76600 Le Havre

Décision unilatérale du 24 mars 2021.

B. - Autres accords et décisions unilatérales

  1. Association Addiction Méditerranée
    13001 Marseille

Accord d'établissement du 9 février 2017 relatif aux négociations annuelles obligatoires.

  1. Association territoire et Intégration Nouvelle-Aquitaine (ATINA)
    33000 Bordeaux

Décision unilatérale du 19 avril 2017 relative à l'organisation du télétravail.

  1. UDAF de la Gironde
    33000 Bordeaux

Accord d'entreprise du 26 mars 2017 relatif à l'aménagement de la périodicité des entretiens professionnel et aux modalités d'abondement de CPF.

  1. Association APREVA Réalisations sociales
    62740 Fouquières-lès-Lens

Accord d'entreprise du 4 février 2021 relatif aux négociations annuelles obligatoires 2021.

  1. Association Croix Marine d'Auvergne
    63000 Clermont-Ferrand

Accord du 9 avril 2021 relatif à l'organisation du télétravail.

  1. ADAPEI Les Papillons Blancs d'Alsace
    68000 Colmar

a) Protocole d'accord du 19 décembre 2016 relatif à la NAO 2016 ;
b) Protocole d'accord du 8 décembre 2017 relatif à la NAO 2017.

  1. Association (AGIVR)
    69400 Villefranche-sur-Saône

Accord d'entreprise du 1er mars 2021 relatif à des mesures relatives au travail de nuit.

  1. Association Voir Ensemble
    75006 Paris

Décision unilatérale du 17 octobre 2020 relative à l'organisation du télétravail.

  1. Association France Terre d'Asile
    75018 Paris

Avenant 2020-03 du 28 décembre 2020 relatif à la revalorisation de la valeur du point.

  1. APAJH du Tarn
    81000 Albi

Accord du 2 mars 2021 relatif à la complémentaire santé.

  1. Association l'Essor
    92200 Neuilly-sur-Seine

Accord collectif d'entreprise du 25 juin 2020 relatif au forfait mobilité durable.

  1. GAMMES - Association ISSUE
    34000 Montpellier

Procès-verbal d'accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire.

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Article 2

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Liste des accords collectifs et décisions unilatérales de travail non agréés

Résumé Cet arrêté liste les accords de travail qui n'ont pas été approuvés et les entreprises concernées.

Ne sont pas agréés les accords collectifs et décisions unilatérales de travail suivant :

  1. Maison de retraite et d'accueil Sainte-Claire
    12200 Villefranche-de-Rouergue

Accord d'entreprise du 6 mai 2021 relative à la transposition du « Ségur de la santé ».

  1. Union ders mutuelles France Mont-Blanc
    74990 Annecy

Accord d'entreprise du 12 janvier 2021 relatif à l'intéressement.

  1. Association France Horizon
    75010 Paris

Accord d'entreprise 2020-1 du 24 septembre 2020 relatif à l'octroi de points complémentaires.

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Article 3

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Annulation d'un procès-verbal d'accord

Résumé L'accord de négociation de ISSUE Montpellier a été validé.

L'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2021 susvisé, qui n'agréait pas le procès-verbal d'accord du 29 octobre 2020 relatif à la négociation annuelle obligatoire de l'association ISSUE- 34000 Montpellier, est annulé.

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Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel de la République française

Résumé Cet arrêté sera publié dans le Journal officiel pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 28 juillet 2021.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la cohésion sociale,

V. Lasserre

Nota. - Le texte de l'accord cité à l'article 1er (I) ci-dessus sera publié au Bulletin officiel santé protection sociale - solidarité disponible sur les sites intranet et internet du ministère des solidarités et de la santé.