Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;
Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-29 (Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissement)Art. L.533-29Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent avoir une bonne organisation pour gérer les risques et des contrôles internes solides., L. 533-29-1 (Gestion des risques et fonds propres dans les entreprises d'investissement)Art. L.533-29-1Gestion des risques et fonds propres dans les entreprises d'investissementLes entreprises d'investissement doivent avoir des stratégies solides pour gérer les risques et maintenir des fonds propres et liquidités suffisants., L. 533-30-11 (Rémunération variable dans les entreprises d'investissement)Art. L.533-30-11Rémunération variable dans les entreprises d'investissementDans les grandes entreprises d'investissement, au moins la moitié de la rémunération variable doit être en actions ou instruments similaires., L. 533-30-12 (Report de la rémunération variable dans les entreprises d'investissement)Art. L.533-30-12Report de la rémunération variable dans les entreprises d'investissementDans les grandes entreprises d'investissement, une partie de la rémunération variable est reportée sur plusieurs années pour encourager la stabilité et la prise en compte des risques., L. 533-30-14 (Règles sur les pensions discrétionnaires dans les entreprises d'investissement)Art. L.533-30-14Règles sur les pensions discrétionnaires dans les entreprises d'investissementLes pensions discrétionnaires dans les grandes entreprises d'investissement doivent être en accord avec leurs objectifs et versées sous forme d'instruments financiers, avec un délai de cinq ans après le départ du salarié., L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement)Art. L.533-31Comité des risques dans les entreprises d'investissementLes grandes entreprises d'investissement doivent avoir un comité des risques composé de membres non dirigeants., L. 533-31-2 (Rôle du comité des risques dans la gouvernance des entreprises d'investissement)Art. L.533-31-2Rôle du comité des risques dans la gouvernance des entreprises d'investissementLe comité des risques aide les dirigeants à définir et suivre la stratégie de gestion des risques de l'entreprise d'investissement., L. 533-31-3 (Information des dirigeants sur la situation de l'entreprise)Art. L.533-31-3Information des dirigeants sur la situation de l'entrepriseLes dirigeants des entreprises d'investissement doivent être bien informés sur la situation de l'entreprise., L. 533-31-4 (Comité des rémunérations dans les entreprises d'investissement)Art. L.533-31-4Comité des rémunérations dans les entreprises d'investissementLes grandes entreprises d'investissement doivent avoir un comité des rémunérations pour décider des salaires et bonus, en tenant compte des risques et de l'intérêt public. ;
Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières)Règles de contrôle interne pour les entreprises financièresLes banques et entreprises financières doivent mettre en place des systèmes de contrôle pour gérer les risques et respecter les règles. relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;
Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 juillet 2021,
Arrête :