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Arrêté du 28 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entreprises d'investissement et banques

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les entreprises d'investissement et les banques, notamment sur la gestion des risques, des rémunérations et le contrôle interne.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 533-29 (Obligations de gouvernance pour les entreprises d'investissement), L. 533-29-1 (Gestion des risques et fonds propres dans les entreprises d'investissement), L. 533-30-11 (Rémunération variable dans les entreprises d'investissement), L. 533-30-12 (Report de la rémunération variable dans les entreprises d'investissement), L. 533-30-14 (Règles sur les pensions discrétionnaires dans les entreprises d'investissement), L. 533-31 (Comité des risques dans les entreprises d'investissement), L. 533-31-2 (Rôle du comité des risques dans la gouvernance des entreprises d'investissement), L. 533-31-3 (Information des dirigeants sur la situation de l'entreprise), L. 533-31-4 (Comité des rémunérations dans les entreprises d'investissement) ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 juillet 2021,

Arrête :

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Modification et création d'articles dans un arrêté sur les entreprises d'investissement

Résumé. Un nouvel article est créé pour exclure certaines entreprises d'investissement de l'application de plusieurs chapitres de l'arrêté, tandis que deux articles sont modifiés pour préciser les définitions des dirigeants effectifs et des entreprises mères.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les entreprises d'investissement et les banques

Résumé. Les règles pour les entreprises d'investissement et les banques sont mises à jour, notamment sur la gestion des risques et des rémunérations.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Extension des risques couverts par les systèmes de surveillance financière

Résumé. Les systèmes de surveillance des risques dans les entreprises financières incluent désormais les risques pour les clients, le marché et l'entreprise selon le règlement européen.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des entreprises financières

Résumé. Un arrêté modifie plusieurs articles d'un autre arrêté pour adapter les règles de contrôle et de reporting des entreprises financières.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5