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Arrêté du 28 juillet 2021

modifiant l'arrêté du 3 novembre 2014 relatif au processus de surveillance prudentielle et d'évaluation des risques des prestataires de services bancaires et des entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour les entreprises financières

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour les entreprises financières, en changeant quelles entreprises sont concernées et comment elles doivent évaluer leurs risques et fonds propres.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision n° 2009/78/CE de la Commission ;

Vu le règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 créant un cadre général pour la titrisation ainsi qu'un cadre spécifique pour les titrisations simples, transparentes et standardisées, et modifiant les directives n° 2009/65/CE, n° 2009/138/CE et n° 2011/61/UE et les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 648/2012 ;

Vu le règlement (UE) n° 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant les exigences prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 ;

Vu la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE ;

Vu la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 511-41-1 B (Gestion des risques dans les établissements financiers), L. 511-41-1 (Contrôle des banques étrangères en France)-C, L. 533-2-2, L. 533-2-3 et L. 611-3 ;

Vu l'arrêté du 6 septembre 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement ;

Vu l'arrêté du 3 novembre 2014 (Règles de contrôle interne pour les entreprises financières) relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d'investissement soumises au contrôle de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ;

Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 juillet 2021 ;

Vu l'avis de l'Autorité des marchés financiers en date du 20 juillet 2021,

Arrête :

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Modification des établissements concernés par un arrêté

Résumé. L'arrêté modifie les établissements et sociétés concernés par ses règles, en excluant certaines entreprises d'investissement et en incluant d'autres catégories.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'évaluation du capital interne pour les entreprises financières

Résumé. Les règles d'évaluation du capital interne s'appliquent différemment selon le type et la structure des entreprises financières.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de transmission des calculs d'exigences de fonds propres

Résumé. Les entreprises autorisées à utiliser des approches internes pour calculer leurs exigences de fonds propres doivent transmettre ces calculs à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et, dans certains cas, à l'Autorité bancaire européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de contrôle des entreprises financières

Résumé. L'arrêté modifie les règles de contrôle des entreprises financières par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, en ajoutant une évaluation spécifique de liquidité et en ajustant les procédures d'évaluation des risques.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles sur les fonds propres supplémentaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles sur les fonds propres supplémentaires des entreprises pour éviter les doublons de couverture des risques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 août 2021

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Publication au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté sera publié dans un journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 juillet 2021.

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le lundi 2 août 2021

Arrêté du 28 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6